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Calamités naturelles publiques

Calamités naturelles publiques

Que faire ?

Que faire si vous avez subi des dégâts ?

Besoin d'assistance pendant une catastrophe naturelle ? Faites appel aux services de secours en contactant le 112.

Vous avez subi des dégâts suite à la surveillance d'un événement climatique exceptionnel  : 

  • Prenez des photos, gardez toutes preuves utiles des dégâts subis (devis de réparation, facture de travaux,...)
  • Contactez au plus vite votre assureur. En effet, la majorité des dégâts dus à un événement climatique peuvent être couverts par votre assurance.
  • Adressez-vous à l'administration communale du lieu de la survenance des dégâts. En effet, c'est elle qui doit collecter les renseignements nécessaires en vue d'une éventuelle demande de reconnaissance.

 

Fonds wallon des Calamités

Le fonds wallon des calamités va-t-il intervenir ?

  • Les communes introduiront, si elles jugent le phénomène exceptionnel, une demande de reconnaissance de l'événement comme calamité publique auprès du Service Régional des Calamités.
  • En cas de demande de reconnaissance d'une ou plusieurs communes, l'administration régionale étudiera le caractère exceptionnel de l'événement en utilisant des critères et des grilles d'énalyse spécifiques pour chaque type de phénomène.
    • Si les critères sont atteints, l'événement sera reconnu comme calamité publique.
    • Si vos biens endommagés se situent dans le périmètre géographique de cette reconnaissance, vous pourrez introduire une demande d'aide à la réparation.
Attention : Vous ne serez pas indemnisés par le Fonds wallon des calamités pour des dégâts à des biens qui sont normalement assurables. Les compagnies d'assurance indemnisent en effet la plupart des sinistres "ordinaires" (via l'assurance-incendie, l'omnium pour les véhicules de moins de 5 ans,...)

 

Traitement des dossiers

Le propriétaire du bien endommagé doit adresser sa demande d'aide à la réparation au Service Régional des Calamités avant la fin du 3e mois suivant le mois de publication de la reconnaissance au Moniteur belge.

Les formulaires sont disponibles auprès de votre administration communale ou en ligne.

Un expert sera envoyé chez vous afin de constater et évaluer les dommages.

Vous pouvez déjà réparer les dégâts sans attendre le passage de l'expert. Conservez soigneusement toutes les preuves des dégâts et des réparations effectuées.

Paiement des indemnités

Lorsque le dossier a été instruit complètement et que le montant total de l'indemnité a été calculé, la décision est notifiée au sinistré par le Service Régional des Calamités.

La procédure de paiement au sinistré peut alors débuter.

 

Quelques conseils

  • Vérifiez la couverture de vos contrats d'assurance : votre assurance intervient en priorité.
  • Consultez régulièrement le site internet https://interieur.wallonie.be/ pour savoir si le phénomène climatique a été reconnu comme calamité publique.
  • Vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Service Régional des Calamités afin d'éviter des démarches administratives inutiles.
  • Respectez les délais d'introduction de la demande (au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l'arrêté de reconnaissance a été publié au Moniteur belge).
  • Contactez votre commune : le personnel communal est également à votre disposition pour vous aider.

 

Renseignements : 

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