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Comment faire en cas de cession de votre entreprise ?
Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration, un permis d'environnement ou un permis unique est cédée à un autre exploitant, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande. Ces autorisations restent valables jusqu'à leur terme. Le changement d'exploitant d'un établissement doit être formalisé au moyen du formulaire de cession. Tant que la cession n'a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter. Pour tous renseignements complémentaires, contactez le service des Permis d'Environnement au 04/221 83 53.
Attention : l’autorisation reste valable à la condition que le nouvel exploitant poursuive la même activité et accepte les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites