Vous êtes ici : Accueil / Vie Communale / Services communaux / Sécurité / Service des Permis d'Environnement (SPE) / Démarches / Déclaration d'un établissement de classe 3
Actions sur le document

Déclaration d'un établissement de classe 3

Les demandes doivent être introduites avant toute mise en activité.

Dans le cas d'une régularisation, la demande doit être introduite sans délai.

Formulaire en ligne de déclaration d'un établissement de classe 3

Modalités

Les déclarations sont à transmettre par envoi simple ou à déposer contre accusé de réception au Service des Permis d'environnement.

Les déclarations peuvent également être introduites par voie électronique via le site espacepersonnel.wallonie.be.

Pour plus d'information sur  la procédure, consultez le site www.environnement.wallonie.be.

Les déclarations peuvent également être transmises par envoi ou sont à déposer contre accusé de réception au