Déclaration d'un établissement de classe 3

Les demandes doivent être introduites avant toute mise en activité.

Dans le cas d'une régularisation, la demande doit être introduite sans délai.

Formulaire en ligne de déclaration d'un établissement de classe 3

Modalités

Les déclarations sous format "papier" sont à transmettre par envoi recommandé ou à déposer contre accusé de réception au Service des Permis d'environnement en prenant rendez-vous au 04/221.83.53.

Les déclarations peuvent également être introduites par voie électronique via le site espacepersonnel.wallonie.be.

En savoir plus

Pour plus d'information sur la procédure, consultez le site www.environnement.wallonie.be.