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Enquête Publique : Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlements (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

  • Date d’affichage de la demande : 13 mai 2022
  • Date d’ouverture de l’enquête : 20 mai 2022
  • Date de clôture de l’enquête : 08 juillet 2022

Les observations écrites peuvent être adressées à :
Isabelle André
Service environnement
Rue de Namur, 2 4000 Liège


Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service et le jeudi jusqu’à 20 heures à l’adresse reprise ci-dessus.
Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategiquepac-2023-2027
Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès d’Isabelle André, service environnement (04/238.32.46 ou aXNhYmVsbGUuYW5kcmVAbGllZ2UuYmU=).
Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet  ci-dessus).


Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :
Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027
Via courriel : cHJvZ3JhbW1lLmZlYWRlci5hcm5lQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== ou par courrier :

Service public de Wallonie
Direction des Programmes européens,
Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur