Permis d'Environnement
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Rue des Guillemins , 267e étage4000 Liège+32 (0) 4 221 86 92 (fax)Lundi09:0012:0014:0017:00Mardi09:0012:00Mercredi09:0012:0014:0017:00Jeudi09:0012:00Vendredi09:0012:00
AVIS IMPORTANT
Par Arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 et n°20 du 18 avril 2020, les annonces de projet et les enquêtes publiques ont été suspendues du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. L'instruction des dossiers reprend donc normalement en date du 1er mai 2020.
Accueil du public
L'accueil du public pour des renseignements et conseils reste fermé jusqu'à nouvel ordre. Nous vous invitons à recourir au contact téléphonique, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, au numéro suivant : 04/221.83.53. ou à transmettre votre demande par mail : cGVybWlzLmVudmlyb25uZW1lbnRAbGllZ2UuYmU=
Consultation des dossiers soumis à enquête publique et annonces de projet
Les dossiers soumis à enquête publique et les annonces de projet peuvent être consultés sur RDV uniquement, pris au numéro suivant : 04/221.83.53 (accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h). Pour pouvoir être reçu à votre RDV, vous devez obligatoirement porter un masque. Les mesures sanitaires restent en effet de stricte application. Nous vous remercions d'avance pour votre compréhension.
Le Service des Permis d’Environnement traite les demandes de permis d’environnement, de permis unique et les déclarations environnementales.
Le permis d’environnement est une décision délivrée par l'autorité compétente (Collège communal de la Ville de Liège, Service public de Wallonie, …) sur base de laquelle le demandeur peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement, pour une durée et à des conditions déterminées.
Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur impact sur l'environnement en 3 classes :
- classe 1 : pour les activités ayant le plus d'impact sur l'environnement,
- classe 2 : pour les activités intermédiaires,
- classe 3 : pour les activités ayant le moins d'impact sur l'environnement.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 a fixé la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Cette liste est consultable sur le site de la Région Wallonne.
Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration. Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002.
La réglementation des taxes et redevances de la Ville de Liège détermine la redevance applicable aux déclarations environnementales et aux permis d’environnement/permis unique - Réglement relatif à la redevance sur les demandes d'autorisation d'activités en application du Décret relatif au permis d'environnement.