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Permis - Certificat d'Urbanisme n°2

Le certificat d’Urbanisme n°2 est un document officiel qui contient d’une part les informations légales et, d’autre part, une appréciation du Collège communal et du Fonctionnaire délégué sur un projet concret conçu par le demandeur.

Ainsi, sur base de documents plus succincts que ceux demandés pour un permis, vous pouvez obtenir un avis officiel sur un projet, avis qui définit dans quelles conditions un permis d’urbanisme pourra vous être délivré.

Ce certificat d’Urbanisme n°2 reste valable deux ans à compter de sa délivrance.

Demande de certificat d'Urbanisme n°2 - annexe 15.

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