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Permis - Composition et redevances

Composition de permis

Les pièces à rassembler et compléter pour composer votre dossier dépendent du type de demande effectuée. Il convient donc de se renseigner auprès des agents du Service de Permis, à l'accueil du Département, quai de la Batte, 10 - 4ème étage, les lundi et vendredi de 9h à 12h ou le mercredi de 14h à 17h.

Les formulaires et documents sont à votre disposition dans la partie "En pratique".

Redevances

Le 30 octobre 2017, le Conseil communal a fixé les montants des redevances sur les demandes de permis d’urbanisme, de lotir, de certificats d’urbanisme… (valable à partir du 1er janvier 2018).

La redevance doit être payée lors du dépôt du dossier : soit vous payez le jour même, soit vous venez avec la preuve du versement préalable.

Ils s’établissent comme suit :

  • Traitement des demandes de permis d’urbanisme et de certificat d’urbanisme n°2 (CU2), par demande :

- taux de base : 175,00 €
- au-delà du taux de base, par logement ou kots (à partir du 2ème) : 25,00 €
- au-delà du taux de base, en cas d’affectation autre que le logement :

› superficie de plancher supérieure à 400 m² : 150,00 €
› superficie de plancher supérieure à 1.000 m² : 500,00 €
› superficie de plancher supérieure à 2.000 m² : 1.000,00 €
› superficie de plancher supérieure à 5.000 m² : 2.000,00 €

  • Traitement des demandes de permis groupé et de permis d’urbanisation :

- taux de base : 175,00 €
- augmentation par logement ou fonction supplémentaire : 25,00 €
avec un maximum de 5.000 € (y compris le traitement de dossiers d’ouverture, modification, déclassement de voirie ou de chemin vicinal)

  • Délivrance d’un plan ou d’une carte par les services de l’urbanisme : 12,40 €
  • Traitement d’une demande de renseignements d’ordre urbanistique, avis de principe ou de certificat d’urbanisme n°1 : 50,00 €
  • Traitement d’une demande de permis d’urbanisme de panneaux publicitaires ou d’enseignes : 50,00 €
  • Traitement d’une demande d’abattage d’arbre: 50,00 €
  • Traitement de dossier d’ouverture, modification, déclassement de voirie ou de chemin vicinal : 500,00€

Modes de paiement

  • Par Bancontact au Service de l’Urbanisme.
  • Par virement au compte n° BE58 0910 1181 9679 code BIC GKCCBEBB au nom de l’Administration communale de Liège. Communication : adresse des travaux et nom du demandeur de permis. Transmettre la copie de l’extrait de compte par mail à : ZW5xdWV0ZS51cmJhbmlzbWVAbGllZ2UuYmU=
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