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Permis d'implantation commerciale et permis intégré

Tout projet d’implantation commerciale doit obtenir un permis d’implantation commercial.
Si les travaux impliquent à la fois une autorisation urbanistique et une autorisation d’implantation commerciale, une seule demande de permis dit « intégré » est requise pour autant que la surface commerciale nette du projet soit comprise 400 et 2500m² (décision communale) ou excède 2500m² (décision régionale).

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