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Permis d'urbanisation [anciens permis de lotir]

Un permis d’urbanisation est requis pour les projets de division d’un terrain en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Un projet d’ensemble doit être présenté, qui vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation, ou bien le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation. Plus de la moitié des bâtiments créés doivent être destinés en tout ou partie à l’habitation. La construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires doivent aussi figurer dans le projet.

En résumé un permis d'urbanisation est requis dans les 3 conditions cumulatives :

1. Création d'au moins 3 lots non bâtis.

2. Au moins 3 des lots non bâtis sont destinés à l'habitation.

3. Plus de la moitié des bâtiments à créer sont destinés (en tout ou partie) à l'habitation.

La demande de permis d’urbanisation doit obligatoirement comporter plusieurs éléments, fixés par la législation :

  • les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné, en ce compris leur expression graphique ;
  • les mesures de mise en oeuvre de ces objectifs sous la forme d’indications relatives aux routes, aux infrastructures, aux espaces publics, au parcellaire, à la structure écologique…
  • le dossier technique relatif à la voirie communale ;
  • le cas échéant, le phasage de mise en oeuvre du projet d’ensemble visé à l’article D.IV.2.

Lorsque la demande de permis d’urbanisation n’implique pas la création d’une voirie communale ou lorsque la localisation et la superficie le justifient, la demande de permis d’urbanisation comporte un contenu simplifié.

Le Gouvernement arrête les conditions de localisation et de superficie qui justifient le contenu simplifié.

Pour tous renseignements complémentaires sur les permis d’urbanisation et en particulier sur le contenu du dossier de demande, nous vous invitons à prendre contact avec notre administration :

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