Vous êtes ici : Accueil / Vie Communale / Services communaux / Urbanisme / Urbanisme-Permis / Démarches / Permis pour l'abattage d'arbre
Actions sur le document

Permis pour l'abattage d'arbre

Nul ne peut, sans autorisation préalable, abattre un arbre dont le contour du tronc atteint au moins 20 cm à une hauteur de 1m à partir du niveau du sol.

La demande d’autorisation préalable est assimilée à une demande de permis d’urbanisme dispensé d’architecte.

Catégorisation
Urbanisme » Permis
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.