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L'entrée en vigueur de la BAEC (Banque de données des actes de l'Etat civil) pose quelques problèmes. Les autorités fédérales mettent tout en oeuvre pour les résoudre. Les commandes d'actes d'état civil peuvent être introduites mais le délai de délivrance ne peut pour l'instant être assuré. Veuillez nous excuser pour ce contretemps.

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Permis pour les enseignes

Les règles pour placement des enseignes sont codifiées par la directive relative à l'analyse des permis et enseignes commerciales.. Toute pose, remplacement ou modification d'enseigne nécessite l'obtention d'une demande préalable de permis d'urbanisme. Le permis à introduire est dispensé d'architecte.

Formulaire de demande de placement d'une enseigne.

N'hésitez pas à consulter :

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