Avertissement

L'entrée en vigueur de la BAEC (Banque de données des actes de l'Etat civil) pose quelques problèmes. Les autorités fédérales mettent tout en oeuvre pour les résoudre. Les commandes d'actes d'état civil peuvent être introduites mais le délai de délivrance ne peut pour l'instant être assuré. Veuillez nous excuser pour ce contretemps.

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Permis unique

Si les actes et travaux nécessitent à la fois une autorisation environnementale  et une autorisation d’urbanisme, une seule demande de permis dit « unique » est requise. Ces dossiers sont à déposer au

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