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Interpeller le  Conseil communal

Interpeller le Conseil communal

Les habitants de la commune peuvent déposer, auprès du Collège communal, leur demande d’interpellation au Conseil communal.

Qui peut interpeller ?

  • Toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins
  • Toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la communeet qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

Conditions à remplir ?

Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes:

  1. être introduite par une seule personne;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
  3. porter:
    1. sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal (voir les compétences du Collège ); 
    2. sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
  4. être de portée générale;
  5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
  6. ne pas porter sur une question de personne;
  7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
  8. ne pas constituer des demandes de documentation;
  9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.  

Déroulement de l'interpellation lors du Conseil communal

L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du Conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti (maximum 10 minutes).

Le Collège communal répond aux interpellations.

L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.

Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.