La commission communale consultative des personnes handicapées

La Commission Communale Consultative des Personnes Handicapées a été créée en 1981.

Elle est présidée par l'Echevin en charge de la thématique de la personne handicapée et réunit tous les 2 mois une quarantaine d'associations actives dans le domaine du Handicap et de l'accessibilité.

Cette commission a pour objet d’étudier, de sa propre initiative ou à la demande des autorités communales, toutes questions relatives à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, de leur intégration dans la société et de leurs loisirs sur le plan local et de soumettre aux autorités communales toutes les suggestions et avis qu’elle estimera utile de leur adresser afin d’intégrer les personnes handicapées.

STATUTS

Article 1

La Commission Communale Consultative des Personnes Handicapées a pour objet d’étudier, de sa propre initiative ou à la demande des autorités communales, toutes questions relatives à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, de leur intégration dans la société et de leurs loisirs sur le plan local et de soumettre aux autorités communales toutes les suggestions et avis qu’elle estimera utile de leur adresser afin d’intégrer les personnes handicapées.

Article 2

Par personne handicapée, il faut entendre l'approche émise par l'Organisation Mondiale de la Santé pour regrouper, sous une même définition, les multiples réalités que recouvre le handicap. Elle procède en trois temps et permet de comprendre les différents éléments qui amènent et constituent le handicap : une déficience dont peut découler une incapacité qui peut entraîner un handicap.

La déficience résulte d'une lésion, d'une maladie. Elle entraîne une réduction ou une altération, provisoire ou définitive, de certaines fonctions anatomiques, physiologiques ou psychologiques. Elle se situera au niveau moteur, sensoriel ou intellectuel.

Conséquence de la déficience, l'incapacité exprime une limitation fonctionnelle temporaire ou définitive, une réduction de la capacité d'accomplir ce que toute autre personne fait habituellement dans sa vie quotidienne.

Le handicap apparaît comme un désavantage social, une contrainte par rapport à un environnement donné, c'est la conséquence au niveau social de l'incapacité.

Article 3

La commission sera composée comme suit :

L’Echevin des Services sociaux et de la Famille, président de droit ou son représentant ;

Le Directeur du Département ou son représentant ;

Un membre titulaire et un membre suppléant délégués par chaque groupe politique constitué au sein du Conseil communal et comptant cinq membres au moins ;

Un membre représentant des services, associations et organismes dont l’objet social est principalement centré sur la problématique de la personne handicapée et dont les activités s’exercent sur le territoire de la Ville de Liège ; la fonction de représentation des associations est incompatible avec l’exercice d’un mandat politique.

Les deux tiers au maximum des membres du Conseil sont du même sexe.

Article 4

La liste des services, associations et organismes représentés à la Commission est tenue au Département des Services Sociaux et de la Famille. A la date du 1er octobre 2007, les associations suivantes sont représentées :

• AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES (A.W.I.P.H)
• AP3
• AMICALE LIEGEOISE DES HANDICAPES (A.L.H.)
• ASSOCIATION CHRETIENNE DES INVALIDES ET HANDICAPES (A.C.I.H.)
• ASSOCIATION FRANCOPHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX (AFRAHM)
• ASSOCIATION SOCIALISTE POUR LA PROMOTION DES HANDICAPES (A.S.P.H.)
• ATELIER PROTEGE JEAN DELCOUR
• ATELIER PROTEGE LE PERRON
• CEJOLI
• C.R.F. LA LUMIERE
• CENTRE DE JOUR LIEGEOIS (CEJIEL)
• CENTRE PMS DE LA VILLE DE LIEGE
• CENTRE POUR IMC DE LA VILLE DE LIEGE
• CHR DE LA CITADELLE
• CLUB ANDRE BAILLON
• COMMISSION DIOCESAINE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDPH)
• CONSEIL CONSULTATIF WALLON DES PERSONNES HANDICAPEES
• CPAS
• CREAHM
• CROIX ROUGE DE BELGIQUE - Section de Liège
• ENSEMBLE
• FORMATHE
• GAMAH
• HANDICAP PHYSIQUE ET LOGEMENT (HPL)
• HEBERLIE
• IMP FOYER DES ORPHELINS
• INSPECTION MEDICALE SCOLAIRE DE LA VILLE DE LIEGE (IMS)
• INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SPECIAL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE (IESPSCF)
• IRHOV
• L’ANCRE BLEUE
• LE BERCAIL
• LE MAILLON
• LE TABUCHET
• L'EPEE
• LIGUE BELGE DE LA SCLEROSE EN PLAQUES
• LIGUE BRAILLE LIEGE
• LIGUE HUNTINGTON
• SUR’Cité
• TELE SERVICE LIEGE
• TRAVAIL ET AUTONOMIE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES (TAH)

Article 5

Tout nouveau service, association et organisme désirant être représenté à la Commission soumettra sa candidature à l’Échevin des Services Sociaux et de la Famille en lui déposant copie de ses statuts. A défaut de statuts, la candidature sera assortie d’un rapport d’activités de l’année civile antérieure à la date du dépôt de la candidature. Pour autant que les statuts ou le rapport d’activité ait été déposé, l’Échevin proposera cette candidature à la Commission. Il la proposera ensuite au Conseil communal avec l’avis de la Commission. Si le Conseil communal entérine la candidature, l’association devient membre de la Commission.

Article 6

Les services, associations et organismes ne développant plus d’activités sur le territoire de la Ville de Liège sont réputés démissionnaires.

Article 7

Les services, associations et organismes ni représentés ni excusés à trois réunions successives sont, après prise de contact et le cas échéant, réputés démissionnaires.

Article 8

Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Services Sociaux et de la Famille et plus spécifiquement par le service Accessplus.

Article 9

La Commission se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation adressée par l’Échevin des Services Sociaux et de la Famille. La convocation, transmise dans les huit jours ouvrables précédant la séance, fixe le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de chaque séance. Le procès-verbal de la séance précédente accompagne la convocation. L’ordre du jour peut être complété à la demande d'un membre de la Commission pour autant que les points ajoutés aient spécifiquement pour objet la problématique de la personne handicapée.

Article 10

La Commission peut consulter tout organisme ou entendre toute personne susceptible de l’aider dans l’étude d’un problème particulier, sans voix délibérative.

Article 11

Les avis émis par la Commission le sont par consensus. A défaut de consensus, la proposition est soumise au vote qui est acquis à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

Article 12

Le Collège communal est chargé de régler tout différend qui résulterait de l’interprétation des présents statuts.

Article 13

La Commission ne peut valablement délibérer sur des projets de modifications de statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation. Un projet de modification ne peut être adopté qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Dans les trois mois qui suivent, le Collège communal doit soumettre le projet de modification.