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Depuis le 1er juillet 2022 le décret de la Région Wallonne du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale est entré en vigueur. Il précise qu’un citoyen souhaitant acheter, recevoir ou adopter un animal doit présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du Bien-être animal.

Cet extrait établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou d’une déchéance de son permis de détention. Chaque personne dispose du permis de détention d’un animal, il peut être retiré et ce retrait est renseigné au sein d’un fichier appelé fichier central.

Les commerces, les refuges et les élevages devront donc demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
 

Pour quels types d'animaux ?

Par animal de compagnie, la Région Wallonne entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.
 

Conditions d'obtention

  • seules les personnes majeures peuvent demander un extrait du fichier central ;
  • la demande doit être adressée à la commune de votre domicile ;
  • seules les demandes concernant des personnes domiciliées sur le territoire de la Ville de Liège pourront être traitées ;
  • votre demande sera soumise au Service public de Wallonie à des fins de vérification.
     

Des questions sur cette réglementation ? Consultez la Foire Aux Questions de la Région Wallonne.
 

Coût ?

5,40 €
 

Comment ?

Attention, le traitement de votre demande ne pourra être initié que si celle-ci est complète et après le paiement de la redevance réglementaire indiquée ci-dessus.

Où ?

Au sein de la Ville de Liège, la délivrance de l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale est assurée par le Département de Police administrative et Sécurité publique.
 

Plus d'info ?

Pour toute demande d’information à ce sujet, contactez le 04/221.83.46 ou envoyez un courriel à YmllbmV0cmUuYW5pbWFsQGxpZWdlLmJl.

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