FAQ relative à la réforme du chômage et de l'allocation d'insertion

Le premier jour ouvrable de votre exclusion. Si vous avez une impossibilité de vous présenter ce jour-là, vous devez vous procurer la preuve de votre empêchement.

En effet, la loi prévoit que l’aide est octroyée au plus tôt le jour de la demande.

Non, le CPAS de Liège ne fonctionne pas sur rendez-vous. Vous devez vous rendre au Guichet d’Accueil des Nouvelles Demandes, En Potiérue, 5 à 4000 Liège (Cité administrative), du lundi au vendredi à 13h15 précises. 

Vous recevrez une information et un rendez-vous vous sera donné s’il n'est pas possible de vous recevoir le jour même.

Pour avoir droit au revenu d’intégration via le CPAS de Liège, vous devez résider sur le territoire de la Ville de Liège. La loi impose une visite à domicile afin de vérifier cette résidence effective.

Le CPAS tient compte des ressources des personnes avec qui vous constituez un ménage et d’une série d’autres ressources dont vous disposeriez. Vous devez dès lors informer le CPAS de toutes ces ressources.

Enfin, les personnes admises au revenu d’intégration doivent être disposées à travailler et le démontrer.

Les règles qui s’appliquent au CPAS diffèrent de celles régissant le chômage, ce qui signifie que le montant auquel vous pourriez avoir droit peut être différent de celui que vous perceviez auparavant.

Vous avez droit au revenu d’intégration tant que vous remplissez les conditions pour y avoir droit.

À partir du moment où vous ne remplissez plus les conditions, vous n’avez plus droit au revenu d'intégration. 

Vous devez informer le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et financière.

Par exemple, vous avez un nouveau travail, vous déménagez hors entité, vous emménagez avec votre compagnon, etc. Si vous avez un doute, il est vivement conseillé de poser la question à votre assistant.e social.e. 

En droit belge, le droit aux allocations de chômage et le droit au revenu d’intégration (RI) sont deux types d'aides financières très différents, tant dans leur objectif, que dans leurs conditions d’octroi et leur gestion administrative.

En effet, l’allocation de chômage est une indemnité versée si vous avez travaillé et cotisé suffisamment.

Le revenu d’intégration (RI), lui, est une aide sociale accordée par le CPAS aux personnes qui n’ont plus de ressources suffisantes et ne peuvent pas en obtenir autrement. Les conditions d’octroi de l’un et l’autre sont complètement différentes de même que le calcul des montants à percevoir.

Par ailleurs, le revenu d’intégration est un filet de dernier recours : il intervient uniquement si aucune autre aide (familiale, légale, sociale) n’est disponible.

Oui.

Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers (bâtis/non bâtis) peut avoir droit au revenu d’intégration en Belgique sous certaines conditions et selon certaines modalités de calcul strictes. Celles-ci pourront vous être détaillées par le travailleur social en charge de votre dossier. Vous devez déclarer tous vos biens en Belgique et à l'étranger ainsi que les montants que vous percevez si vous mettez vos biens en location.

Non, le revenu d'intégration n'est pas limité dans le temps. Tant que les conditions sont respectées, le revenu d'intégration continuera d’être versé

Lorsque vous introduirez votre demande, il est important d’apporter tous les documents utiles pour attester de votre situation en plus des informations auxquelles le CPAS a accès via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

La notification papier de votre exclusion du chômage, ou à défaut le courrier de l’ONEM, est indispensable. Ceci permettra d’éviter tout problème en cas de réseau informatique saturé ou défaillant qui empêcherait le CPAS d’avoir accès à cette information de manière électronique.

Une liste indicative des documents qui peuvent compléter votre demande est reprise dans le guide des documents utiles. 

Vous devez vous munir des documents qui concernent votre propre situation mais aussi celle des personnes avec qui vous constituez un ménage ainsi que celle des enfants majeurs et de vos (grands) parents s’ils vivent avec vous (notamment en ce qui concerne les ressources de chacun).

En cas d’octroi d’une aide, vous serez également invité à fournir les informations suivantes : le dernier diplôme que vous avez obtenu (secondaire ou supérieur), la liste des formations que vous avez suivies et réussies, la listes des emplois que vous avez occupés et leur durée ; Vous préciserez l’année de chacune de ces activités.

Toutes ces informations permettront de traiter votre demande dans les meilleurs délais.

Non, vous devez vous présenter avec votre carte d'identité ou éventuellement une attestation de perte de la carte d'identité.

Si vous êtes locataire, vous devez fournir votre bail. C'est un des éléments de preuve de votre résidence effective à l'adresse que vous avez déclarée. Le bail contient aussi des informations sur les personnes avec qui vous cohabitez ou avec lesquelles vous êtes en colocation.

En aucun cas, il ne peut le faire sans votre consentement écrit. La loi prévoit, par exemple, que le CPAS contacte, avec votre accord, votre propriétaire pour un arrangement amiable en cas de retards de paiement de loyer ; ceci afin d'éviter une procédure en Justice de Paix.

Oui, vous devez mettre à jour votre inscription comme demandeur d'emploi bénéficiaire d'un revenu d'intégration au CPAS.

Une fois votre demande introduite, le CPAS mènera une enquête sociale.

Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistant social.

L’assistant social qui recevra votre demande vous posera des questions afin de déterminer si notre CPAS est bien le CPAS compétent territorialement, et il va vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit au revenu d'intégration.

L'enquête sociale doit contenir vos éléments d'identification (nom, numéro de registre national, nationalité, état civil, résidence effective, composition de ménage, etc.).

Elle doit aussi établir vos ressources, constater votre disposition au travail, évaluer vos possibilités d'obtenir une autre aide de la sécurité sociale ou de votre famille, etc.

En fonction de votre situation familiale et financière, le travailleur social vous remettra une liste de documents à fournir pour une date déterminée afin de prouver vos déclarations.

Lors du rendez-vous, le travailleur social vous fera compléter et signer divers documents.

Il comparera les informations et/ou documents transmis avec les données reprises dans la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (B.C.S.S.).

L'enquête sociale comprend également une visite à domicile.

Cette visite a pour but de : 

• Vérifier que vous vivez bien là où vous déclarez résider ;
• Constater dans quelles conditions vous vivez (seul ou avec d'autres personnes).      

Il est important de ne pas manquer un rendez-vous. Dès lors, en cas d’imprévu ou d’absence, il est indispensable de prévenir et d’en justifier la raison.

Le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande.

La décision vous sera notifiée dans les 8 jours.

Les visites à domicile sont généralement planifiées notamment quand il s'agit de la première visite.

Dans ce cas, une date vous sera communiquée préalablement. Les visites à domicile peuvent avoir lieu entre 7h30 et 18h.

L’assistant social se présente sur votre lieu de résidence. Il est donc nécessaire d'avoir une sonnette fonctionnelle avec votre nom.

L’assistant social réalisera une visite de votre logement et complétera l’enquête sociale en ce qui concerne le logement et les personnes qui y résident.

Il est impératif d'être présent en personne le jour fixé, de manière à ce que l'enquête puisse se poursuivre dans les meilleurs délais.

Oui.

Non seulement le CPAS en a le droit mais il en a l’obligation.

La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale.

L’assistant social a plusieurs objectifs lors de la réalisation de la visite à domicile :

• Vérifier la résidence effective à l’adresse que vous avez communiquée ;
• Vérifier votre composition de ménage ;
• Constater des difficultés liées à vos conditions de logement et vous orienter vers des Services qui peuvent vous venir en aide.
  
  Les constats faits lors de la visite doivent correspondre à vos déclarations.

Non, l’assistant social ne sera pas en mesure de vous communiquer la décision du CPAS concernant votre demande.

En effet, la visite à domicile est uniquement un des éléments de l’enquête sociale.

De plus, toutes les décisions sont prises à l'issue de l'enquête complète par le Comité Spécial du Service Social, ce n’est donc pas l’assistant social qui prend la décision d’octroyer ou de refuser une aide.

Si vous devez remettre certains documents à l’assistant social, prévoir des copies si vous en avez la possibilité et lui donner : 

• Rendre le logement accessible (sonnette, encombrement, etc.) ;
• Prévenir lors du 1er entretien s’il y a des indications particulières pour accéder au logement.

Si vous avez un problème de sonnette vous devez prévoir une solution avant la visite de l'assistant social (arrangement avec un voisin, sonnette sans fil, ...).

Si vous avez une urgence qui vous empêche d’être présent, prévenez votre assistant social ou le service qui a pris en charge votre dossier. Pour que cette absence puisse être prise en compte, il faudra produire une attestation (Certificat médical, attestation de présentation chez un employeur, preuve d'une convocation par un organisme, ...).

Une fois votre demande introduite, le CPAS entame une enquête sociale. Une décision sera prise dans les 30 jours qui suivent votre demande.

C'est le Comité Spécial du Service Social qui prend la décision d'octroyer une aide. Cette décision est notifiée par courrier ou sur votre eBox dans les 8 jours qui suivent la décision. Le paiement de l'aide se fait à terme échu. Par exemple, l'aide octroyée pour janvier est payée début février.

NB : si vous avez activé votre eBox, les notifications des décisions prises par le CPAS seront automatiquement envoyées vers l’eBox. Lors de l’activation de votre eBox, nous vous recommandons vivement de renseigner une adresse mail qui vous permettra d’être averti dès qu’une notification vous sera envoyée par ce biais.

Le revenu d'intégration (RI) est divisé en 3 catégories selon votre situation. Les montants repris ci-dessous sont les montants mensuels maximaux au 01/09/2026.

Catégories

• Cohabitant : vous vivez sous le même toit que d'autres personnes, avec lesquelles vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives, etc.) ;
• Famille à charge : vous vivez (seul ou en couple) avec au moins un enfant mineur à charge ;
• Isolé : vous vivez seul dans un logement personnel et vous ne rentrez pas dans les autres catégories. 

Montants 

• Cohabitant : 911.56 €
• Isolé : 1367.34€ 
• Famille à charge : 1847.89 € 

Le montant de l'aide est calculé en fonction de la situation du demandeur et peut donc être inférieur aux montants repris ci-dessus.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise, vous pouvez :

• Demander des explications concernant la décision au travailleur social en charge de votre dossier ;
• Solliciter une audition devant les membres du Comité Spécial du Service Social (plus d’information auprès de votre travailleur social) ;
• Introduire un recours auprès du Tribunal du Travail dans un délai de 3 mois qui suit la réception de la notification. La décision du CPAS mentionne comment et où introduire un recours.

« PIIS » est l’abréviation de Projet Individualisé d’Intégration Sociale.

Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le CPAS et le bénéficiaire d’un revenu d’intégration.

Il fixe les objectifs et les engagements réciproques pour favoriser le parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle du bénéficiaire.

Un bilan social préalable est toujours réalisé. Il part des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de l’usager ainsi que des possibilités du CPAS.

Le PIIS portera de préférence sur l’insertion dans la vie professionnelle, ou, si cette insertion n’est pas possible de suite, sur l’intégration dans la société dans un premier temps mais toujours en vue de l’intégration professionnelle.

Le travailleur social chargé du dossier procède à l’évaluation régulière des objectifs et du chemin parcouru, de manière à atteindre les objectifs.

Si vous ne respectez pas les engagements repris dans votre PIIS sans motif légitime, le CPAS peut appliquer une sanction.

Le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) est obligatoire pendant toute la durée pendant laquelle vous bénéficiez d’une aide fournie par le CPAS.

Au-delà du travail d’accompagnement du CPAS et de tous les Services qui mènent à l’insertion au CPAS, les services ci-dessous peuvent vous aider.

Au niveau de la recherche d’emploi

Le Forem travaille en partenariat avec de nombreuses entreprises et employeurs. Il peut vous aider à optimiser vos démarches et augmenter vos chances de décrocher un emploi. Vous aurez ainsi accès à des offres correspondant à votre profil, mais aussi à un soutien en matière d’orientation ou de reconversion professionnelle, grâce à un suivi personnalisé et des conseils adaptés.

Vous pouvez aussi vous inscrire dans les agences d’intérim. Si vous maintenez un contact régulier avec elles, elles penseront plus facilement à vous dès qu’une offre correspondra à vos compétences.

Vous pouvez également vous adresser à  la MIREL (Mission Régionale pour l’Insertion et l’Emploi à Liège). La MIREL accompagne les demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail.

Enfin, n’hésitez pas à parler de votre recherche d’emploi autour de vous : vos proches et connaissances peuvent être attentifs aux opportunités qui se présentent et vous en faire bénéficier.

Au niveau de la formation 

Il existe de nombreuses formations, proposées par le Forem, en lien notamment avec les métiers en pénurie afin d'avoir la garantie de décrocher un emploi par la suite.

Les organismes de promotion sociale proposent aussi de nombreuses formations. Les cours peuvent également être organisés en soirée afin de s'adapter à votre vie familiale.

Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper, …).

Le CPAS procèdera à une enquête sociale.

En fonction de vos besoins, le CPAS peut apporter diverses aides :

• Une aide matérielle ;
• Des informations et un accompagnement administratif ;
• Une orientation vers des partenaires ou organismes (aide alimentaire, soutien, soins, …) ; une guidance psychosociale, éducative ou budgétaire. 

Vous pouvez contacter les Organismes de paiement des Allocations de chômage ou d’insertion aux points de contact suivant :

• CAPAC : site internet en consultant la page 
• CSC : site internet dans la rubrique contact 
• FGTB : site internet dans la rubrique contact 
• SYNOVA : par mail via l’adresse suivante [email protected]