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Charte du cyclopartage en libre service de la Ville de Liège

Contexte

Avec l’arrivée du tram, la réorganisation du réseau de transport en commun associée et les nombreux travaux de voirie qui en découlent, la Ville de Liège (va) connait(re) une véritable transformation au niveau de sa mobilité (dans les mois et les années à venir).

Le Collège communal souhaite mener une politique de mobilité volontariste pour garantir aux Liégeois la meilleure offre de mobilité possible au cœur de notre ville. À cette fin, la micro-mobilité s’impose comme une partie de la solution à apporter au problème de congestion routière de la Ville de Liège, s’agissant d’une solution flexible de déplacement rencontrant tant les objectifs de report modal établis par le Plan Urbain de Mobilité que ceux du Décret « climat » de 2016.
La crise sanitaire liée au COVID 19, qui a entraîné une baisse de fréquentation des transports en commun classiques, amplifie le recours aux micro-mobilités, perçues comme plus sûres de ce point de vue.

Le Conseil communal de la Ville de Liège a adopté le 29 avril 2019 la charte du cyclopartage en libre-service qui a permis d’encadrer l’arrivée de ce nouveau service (trottinettes) et de limiter au maximum les nuisances constatées ailleurs.

Cette charte, pensée dès sa conception comme un outil évolutif, était limitée dans le temps et prenait fin au 30 avril 2021.

De 2019 à ce jour, plusieurs opérateurs de micro-mobilité se sont déployés sur le territoire de la Ville en proposant spécifiquement une offre de trottinettes, offre qui rencontre un certain succès. On constate donc que ce mode de transport s’ancre petit à petit dans les habitudes de déplacements au même titre que les modes plus conventionnels.

La Ville souhaite donc prolonger la durée de vie de la charte du cyclopartage en libre-service tout en l’amendant en fonction de l’expérience acquise depuis 2019.
Le présent document constitue donc la nouvelle version de la charte du cyclopartage en libre-service de la Ville de Liège.
 

Préambule

La charte entre en vigueur à partir du 01/05/2021 après son adoption par le Conseil Communal et le reste tant qu’elle n’est pas remplacée par un autre texte plus contraignant de type règlement voté par le Conseil communal et/ou nouvel arrêté, loi ou autre voté par un organe supérieur tel que la Région et/ou le fédéral en fonction des compétences de chacun.

Étant donné la préexistence d’opérateurs sur le territoire avant cette date et pour permettre à chaque opérateur de respecter au mieux les dispositions de la charte, une période transitoire de deux mois est tolérée par la Ville. Au terme de celle-ci, les opérateurs seront tenus d’informer la Ville du respect entier de la charte sous peine du retrait de l’avis positif octroyé par la Ville.

La charte garde un caractère évolutif. Des amendements / modifications sont donc envisageables au cours de son existence en fonction du retour du terrain. Ils sont intégrés dans la charte et font l’objet d’une validation par le Conseil.

La charte comporte deux annexes :

Les éléments contenus dans les annexes 2a et 2b pourront être mis à disposition sur l’Opendata de la Ville de Liège. Dans ce cas, la Ville en informe les différents opérateurs.

La déclaration d’exercice de l’activité visée à l’article 4 de la charte est liée à la signature préalable de cette charte par l’opérateur.
 

Sommaire de la Charte

Article 1er – Définitions
Article 2 – Respect de la Charte
Article 3 – Application dans le temps
Article 4 – Exercice de l’activité – nécessité de déclaration de l’activité à la Ville de Liège
Article 5 – Zones d’opération
Article 6 - Flotte et sécurité
Article 7 – Contacts avec l’opérateur
Article 8 – Déploiement des véhicules, zones d’activité et restrictions d’utilisation
Article 9 – Stationnement des véhicules
Article 10 – Évacuation des véhicules encombrants
Article 11 – Équipe locale de maintenance
Article 12 – Énergie
Article 13 – Protection et traitement des données à caractère personnel - Échanges de données avec la Ville de Liège
Article 14 – Communication de données à la Police
Article 15 - Assurance
Article 16 – Respect des lois et de la règlementation en vigueur
 

Article 1er - Définitions

Véhicule de cyclo-partage : il s’agit d’un véhicule de transport par terre à une, deux roues ou plus au sens des articles du Code de la Route (A.R. 1er décembre 1975) :

  • 2.15.1 - Définition de cycle ;
  • 2.15.2 - Définition d’engin de déplacement ;
  • 2.15.3 - Définition de cycle motorisé ;
  • 2.17 - Définition de cyclomoteur ;
  • 2.18 - Définition de motocyclette ;
  • 2.19 - Définition de tricycle à moteur ;
  • 2.20 - Définition de quadricycle à moteur.

Les véhicules de cyclo-partage sont des véhicules « doux » qui ne peuvent pas être équipés d’un moteur ou d’une assistance qui produit des émissions polluantes ou qui contiennent des gaz à effet de serre ou des particules fines.

Il s’agit donc, dans le respect des définitions du Code de la Route susmentionnées, des véhicules suivants :

  • les vélos électriques ou non ;
  • les trottinettes électriques ou non ;
  • les triporteurs électriques ;
  • les cyclomoteurs électriques ;
  • les motos équipées de deux roues parallèles électriques ;
  • les hoverboards ;
  • les gyropodes.

Les voiturettes électriques légères (d’une masse à vide hors batteries < 450kg) peuvent également faire partie des véhicules de cyclo-partage. Toutefois, leurs spécificités exigent un traitement particulier qui ne cadre pas avec certains éléments précis définis dans la charte. Pour ces véhicules spécifiques, toute demande de déploiement devra faire l’objet d’un dialogue avec la Ville de manière à s’accorder sur les éléments de la charte devant être modifiés (comme par exemple et de manière non exhaustive : le nombre de véhicules déployés, les règles de stationnement, la circulation dans les piétonniers …).

Cyclo-partage : service par lequel des véhicules de cyclo-partage visés au point 1. du présent article sont mis à disposition de plusieurs utilisateurs pour des déplacements occasionnels, et sont stationnés et entreposés, après chaque usage, pour un autre utilisateur.

Opérateur : tout acteur économique offrant un service de cyclo-partage dans le respect de la présente charte.
 

Article 2 - Respect de la Charte

L’opérateur s’engage à respecter l’ensemble des articles de la présente charte.

Tout opérateur s’engage à déclarer son activité visée à l’article 4 de la présente charte à la Ville de Liège et à joindre à sa déclaration un exemplaire de la charte signée.
 

Article 3 - Application dans le temps

La présente charte est d’application tant qu’elle n’est pas remplacée par un autre texte plus contraignant de type règlement voté par le Conseil communal et/ou nouvel arrêté, loi ou autre voté par un organe supérieur tel que la Région et/ou le fédéral en fonction des compétences de chacun.

La charte est susceptible d’évoluer au début de chaque année civile. Si la Ville souhaite adapter la charte, elle en informe les opérateurs en activité au minimum 2 mois avant la fin de l’année civile en exposant les éléments faisant l’objet d’une modification. Sauf avis contraire des opérateurs expressément notifié par courrier postal ou mail, les nouvelles versions de la Charte sont considérées comme approuvées par ceux-ci et ne font pas l’objet d’une nouvelle signature par les opérateurs, ce qui leur permet de continuer à exercer leurs activités sans coupure. Dans le cas contraire, l’activité de(s) l’opérateur(s) cesse à la date de parution de la nouvelle version de la Charte.
 

Article 4 - Exercice de l’activité - nécessité de déclaration de l’activité à la Ville de Liège

a. déclaration de l’opérateur

Avant de déployer des véhicules de cyclo-partage et d’exercer son activité, l’opérateur veillera à déclarer son activité auprès de la Ville de Liège.

A cette fin, il utilise et complète la déclaration type fournie en annexe 1 de la charte et l’adresse à la Ville de Liège (par voie postale ou par mail). La déclaration est accompagnée :

  • d’un plan d’approche,
  • d’une fiche technique des véhicules proposés,
  • d’un descriptif complet de son application sur smartphone,
  • d’une copie signée et datée de la charte,
  • de tout autre document qu’il estime pertinent.

Dans son plan d’approche, l’opérateur explique au moins les éléments suivants :

  • De quelle manière il interviendra préventivement afin de faire respecter les engagements de la présente charte ;
  • Quel type de véhicules de cyclo-partage il souhaite proposer ;
  • Combien de véhicules de cyclo-partage seraient proposés ;
  • Quelle est la durée de vie estimée des véhicules de cyclo-partage proposés et de quelle manière ils seront recyclés ;
  • Sur quel territoire il souhaiterait proposer du cyclo-partage en flotte libre ;
  • L’offre minimale qu’il compte mettre en place tout au long de l’année et en particulier pendant la période hivernale ;
  • De quelle manière, et le cas échéant, à quelle fréquence, les véhicules de cyclo-partage seront entretenus et réparés ;
  • De quelle manière les véhicules de cyclo-partage seraient distribués et redistribués sur ce territoire ;
  • Les moyens mis en place par l’opérateur pour garantir le bon stationnement des véhicules de cyclo-partage ;
  • De quelle manière il mettrait en place son plan de personnel en charge de la maintenance et de la distribution des véhicules et les partenariats qu’il envisagerait avec des partenaires locaux pour la réalisation de ces tâches ;
  • De quelle manière il compte assurer la recharge des véhicules par de l’énergie verte et plus généralement, comment il intègre celle-ci dans ses besoins en énergie pour l’ensemble de ses activités ;
  • Les conditions d’utilisation ;
  • Quelles données il rassemblerait, gérerait et commercialiserait ;
  • De quelle manière il respectera le Règlement général sur la protection des données et les législations européennes et belges sur la vie privée ;
  • De quelle manière l'offre et l'équipement des véhicules de cyclo-partage qu’il souhaite proposer tient compte de la dimension de genre ;
  • Quelle grille tarifaire il appliquerait ;
  • De quelle manière il veillerait à ce que le service soit intégré dans les applications d'itinéraires multimodaux, sur les plateformes Internet interactives permettant de planifier des déplacements et dans toute autre application MaaS (Mobility as a Service);
  • Les moyens de contact qu’il mettrait en place tant avec les citoyens qu’avec la Ville.

La fiche technique mentionnée ci-avant est rédigée en français ou en anglais. Elle reprend les caractéristiques techniques des véhicules de cyclo-partage (et de leurs composants) que l’opérateur souhaite déployer sur le territoire de la Ville, parmi lesquelles au minimum :

  • La charge maximale autorisée,
  • Les équipements techniques (parmi lesquels et de façon non exhaustive les freins et amortisseurs) et de sécurité,
  • Le software,
  • Les dimensions,
  • Les matériaux utilisés,
  • La puissance et les pentes maximales pour lesquelles le véhicule est utilisable,
  • Les lieux de production et de montage.

Le descriptif de l’application sur smartphone contient au minimum un aperçu visuel des différentes pages permettant l’usage des véhicules de cyclo-partage.

Conformément à l’article 2 de la présente charte, l’opérateur joint à sa déclaration une copie de la présente charte signée et datée. La signature, apposée sur la dernière page, est précédée des nom, prénom et qualité du signataire, dactylographiés en toutes lettres. Toutes les autres pages reçoivent un paraphe.
 

b. Avis de la Ville de Liège

La Ville s’engage à traiter de manière confidentielle les données d'entreprises reprises dans les déclarations et à communiquer son avis quant à cette déclaration dans un délai de 6 semaines.

Dans le cas d’un avis positif de la Ville sur la déclaration, celui-ci précise la zone de déploiement et le nombre de véhicules maximum que l’opérateur pourra déployer. Elle fournit également le nom d’une personne de contact désignée comme interlocuteur principal.

La Ville ne pourra remettre un avis positif dans le cas où l’opérateur prévoit une diminution de plus de la moitié de son offre en fonction des saisons. Toutefois, dans des conditions climatiques extrêmes rendant l’utilisation des véhicules difficile, la Ville acceptera une réduction plus importante de la flotte de l’opérateur. Ces situations seront étudiées dans les plus brefs délais et au cas par cas après une demande explicite de l’opérateur adressée par mail à la Ville.

Sauf dérogation exceptionnelle et spécifique, la Ville de Liège ne prononcera pas un avis favorable sur une quelconque station fixe pour le stationnement ou la recharge de véhicules de cyclo-partage dans l’espace public.

Tout déploiement de flotte complémentaire, tant en nombre qu’en type de véhicules, ou toute extension du périmètre de déploiement (par rapport au plan d’approche de l’opérateur et à l’avis positif remis sur base de celui-ci par la Ville) devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

L’avis positif de la Ville est reconduit tacitement et annuellement pour chaque opérateur sauf si l’évaluation des statistiques d’utilisation, du respect de la charte et des plaintes reçues montre que le service offert par l’opérateur n’est pas / plus pertinent, justifié et de qualité.
 

Article 5 - Zones d’opération

Aux fins de la présente charte, le territoire de la Ville de Liège est subdivisé en plusieurs zones :

  • le centre-ville élargi et,
  • la couronne périphérique.

L’annexe 2a définit les limites de ces zones.

Bien que repris dans cette annexe, le domaine universitaire du Sart-Tilman (et en particulier son site propre) doit faire l’objet d’une prise de contact avec l’Université de Liège avant tout déploiement. L’opérateur est tenu d’informer la Ville du résultat de cette prise de contact.
 

Article 6 - Flotte et sécurité

Le nombre maximum de véhicules en cyclopartage, par type, est fixé d’un commun accord entre la Ville de Liège et les opérateurs.

Pour chaque opérateur une limite de 450 véhicules est autorisée à condition de couvrir au minimum le centre-ville élargi et la couronne périphérique.
Il est entendu que l’opérateur s’engage à couvrir réellement l’entièreté de ces zones. Si l’analyse des données de mobilité listées à l’article 13 démontre que le déploiement dans la couronne périphérique se limite simplement au pourtour de l’hyper-centre élargi, la Ville en informe l’opérateur par voie postale ou par mail. Si la même constatation est faite un mois plus tard, la Ville retirera son avis positif, engendrant la fin des activités de l’opérateur.

L’opérateur est encouragé à étendre au maximum son offre pour couvrir l’entièreté du territoire (donc y compris en dehors des zones mentionnées ci-dessus).

Ce chiffre est réduit à un maximum de 200 dans le cas où l’offre se concentre sur le seul périmètre du centre-ville élargi.

Dans tous les cas, afin d’assurer la sécurité de l’espace public et la bonne cohabitation des véhicules avec les autres usagers, le nombre total de véhicules en cyclopartage du même type, tout opérateur confondu, ne peut excéder 1000 sur le territoire de la Ville de Liège.

Ces chiffres s’entendent au sens de véhicules réellement déployés et opérationnels.

Étant donné ces différents chiffres :

  • la Ville traite les demandes d’activités selon leur date d’envoi,
  • dans l’éventualité où la demande en cours engendre un dépassement du nombre maximum de véhicules d’un même type autorisé sur le territoire, à savoir 1000, la Ville le signale à l’opérateur qui décide alors de maintenir sa demande en l’adaptant à la situation ou de la retirer ; la Ville se positionne et donne son éventuel avis positif sur la demande adaptée.

Chaque véhicule de cyclo-partage sera identifiable de manière spécifique et individuelle.

L’opérateur s’engage à assurer un entretien de qualité et sécuritaire de sa flotte pour disposer de véhicules fonctionnels qui répondent aux conditions techniques suivantes :

  • être géo-localisables ;
  • être conformes aux prescriptions techniques figurant dans le Code de la Route ;
  • être munis de garde-boues ;
  • pouvoir supporter une charge de 100 kg (idéalement 120kg) ;
  • être capable de circuler sur l’entièreté des voiries de la Ville de Liège, peu importe la pente en assurant confort et performance ;
  • être équipés d’amortisseurs (au minimum à l’avant ou de tout autre système qui assure le même rôle) ;
  • être équipés de freins mécaniques en plus du frein moteur (le véhicule ne doit pas ralentir uniquement lorsque l’accélérateur est relâché),
  • être équipés d’éclairage, de catadioptres et de surfaces réfléchissantes (au minimum pour ces dernières sur la partie verticale du guidon),
  • être utilisables pour les personnes mesurant entre 1m50 et 2m10.

En tout état de cause, les véhicules en cyclo-partage qui se trouvent sur la voie publique, ne peuvent être indisponibles pour les utilisateurs d'un service de cyclo-partage en flotte libre que pendant un maximum de 4 jours successifs.

La flotte de véhicules en cyclo-partage devra constamment être maintenue dans un état de propreté satisfaisant, notamment exempts de tags et autres inscriptions sauvages.

Les véhicules de cyclo-partage ne porteront aucune marque de publicité sur leur côté extérieur.

L’opérateur s’engage à faire la promotion des équipements de sécurité lors de l’usage de ses véhicules afin de sensibiliser les usagers aux bonnes pratiques visant à réduire la potentialité des accidents, en accordant notamment une attention particulière à l’usage recommandé du casque. De même, il donnera une information relative aux règles et à l’usage des véhicules dans les piétonniers ainsi qu’au respect du partage de l’espace public à chaque utilisateur.

De façon plus générale, à la demande de la Ville, de la Police ou de toute autre institution publique liée à la mobilité, l’opérateur s’engage à participer à des séances de sensibilisation à la sécurité routière et à l’usage des véhicules en cyclo-partage organisées dans le cadre de toute manifestation en lien avec la mobilité (semaine de la Mobilité, stand mobilité lors d’événements…), avec un maximum de 5 séances par an / opérateur (dont l’une est d’office rendue obligatoire). Le cas échéant, ces séances sont organisées de telle sorte qu’il n’y ait pas de mise en avant d’un opérateur par rapport à un autre.
 

Article 7 - Contacts avec l’opérateur

Dans l’application dédiée aux usagers des véhicules de cyclo-partage, l’opérateur veillera à intégrer une fonction de contact et d’information afin que les utilisateurs puissent lui faire part de tout problème relatif aux véhicules.

En outre, afin de permettre à tout citoyen, usager ou non du service de cyclo-partage, ainsi qu’à la Ville de Liège de signaler à tout moment à l’opérateur un véhicule endommagé ou mal garé, celui-ci s’engage à mettre en place un dispositif permettant facilement d’identifier le véhicule (référence…) et de le contacter, au moins par courriel et par téléphone. Afin de lutter contre la fracture numérique, l’opérateur s’engage à traiter chaque appel téléphonique sans renvoyer le citoyen vers son site internet et sans lui imposer de démarches autres que son appel.

L’opérateur s’engage également à retrouver le dernier utilisateur du véhicule ayant fait l’objet d’un signalement et à vérifier la concordance de la fin de son parcours avec les indications de stationnement gênant. Si cette concordance est avérée, l’opérateur s’engage à signaler au dernier utilisateur le mauvais stationnement et est encouragé à mettre en place tout système persuasif visant à modifier ces comportements non conformes (amendes, voire exclusion en cas de récidive...).

A la suite de toute prise de contact, l’opérateur devra intervenir en conséquence dans les meilleurs délais.

L’opérateur est encouragé à prendre contact dès son déploiement avec la Commission Communale Consultative des Personnes Handicapées et à prendre en considération leurs remarques et suggestions.
 

Article 8 - Déploiement des véhicules, zones d’activité et restrictions d’utilisation

L’opérateur s’engage à déployer les véhicules de cyclo-partage conformément aux indications géographiques reprises à l’annexe 2a et b de la charte, au plan d’approche qu’il a remis lors de sa déclaration et, le cas échéant, conformément aux précisions et/ou restrictions que la Ville apporterait à ce plan.

L’opérateur s’engage à respecter les éventuelles modifications temporaires ou définitives des zones de déploiement déterminées par la Ville de Liège.

Dans des circonstances particulières qui le justifieraient, telles que des manifestations, travaux ou pour des raisons de sécurité, l’opérateur s’engage à respecter les instructions (temporaires ou définitives) d’entreposage des véhicules de cyclo-partage ou d’utilisation de ceux-ci selon un horaire donné. Dans ce contexte, la Ville informera tout opérateur de ses instructions au moins 48 heures à l’avance afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires.

La vitesse des véhicules sera limitée par un système de bridage suivant les zones définies par la Ville (piétonniers, hyper-centre…) et reprises à l’annexe 2b de la charte afin de garantir le respect de l’ensemble des usagers de la voie publique.

En cas de cessation de son activité, l’opérateur s’engage à récupérer la totalité de sa flotte et à libérer l’espace public, dans un délai de 7 jours à dater de la cessation de cette activité.
 

Article 9 - Stationnement des véhicules

Les zones où les véhicules de cyclo-partage ne sont pas supposés stationner sont indiquées dans l’avis délivré par la Ville en vertu de l’article 4 (en concordance avec l’annexe 2b de la charte). L’opérateur s’engage à respecter toute modification temporaire ou définitive de ces zones qui lui serait communiquée par la Ville.

Si la Ville estime nécessaire de déterminer une concentration maximale de véhicules pour une superficie donnée, elle la communique à l’opérateur qui s’engage à la respecter.

L’opérateur veille à ce que les véhicules de cyclo-partage soient entreposés conformément au Code de la route et aux réglementations régionales en vigueur, et notamment :

  • À ce que le stationnement de ses véhicules ne constitue pas un stationnement dangereux, gênant ou abusif (au sens des dispositions du Code de la route).
  • A ce que le stationnement de ses véhicules respecte les prescrits de l’utilisation de l’Espace public, à savoir, notamment :
    • L’obligation de laisser au minimum 1,50 m de chaque côté du trottoir pour permettre le cheminement des piétons ; pour faciliter le respect de cette mesure, les véhicules doivent être stationnés le plus parallèlement à l’axe d’un trottoir possible et non perpendiculairement ;
    • Laisser les accès carrossables et les accès aux portes d’entrée libres de ce stationnement, de laisser les quais des arrêts de transport en commun libres, de laisser les passages pour piétons libres et les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite dont les personnes malvoyantes (comme les dalles podotactiles) ainsi que de laisser le passage aux services d’intervention d’urgence.

L’opérateur s’engage à ce que ses véhicules soient entreposés, tant lors des déploiements que par les usagers du service, en priorité sur les emplacements suggérés par la Ville. Ceux-ci sont de deux types et leur localisation est mise à disposition par la Ville en OpenData :

  • les emplacements spécifiquement identifiés et dédiés au cyclopartage (consultables sur opendata.liege.be),
  • les emplacements dédiés au stationnement vélo (arceaux vélos) : pour ces derniers, les véhicules peuvent être stationnés :
    • directement sur les emplacements (entre les arceaux) à condition de ne pas gêner l’accrochage de vélos (ce qui exige un espacement minimum permettant le passage d’une personne entre 2 arceaux occupés par des vélos),
    • à proximité immédiate de ces emplacements (à côté de la série d’arceaux) à condition de respecter les règles énoncées ci-avant.

L’opérateur s’engage à ce que ces emplacements suggérés soient renseignés sur son application.
Si un tel emplacement est présent dans un rayon de 50m du lieu où s’achève un trajet, l’application doit :

  • le signaler à l’utilisateur avant la clôture de la session en cours en affichant une cartographie mettant en avant, d’abord les emplacements spécifiquement dédiés (surbrillance par exemple) et ensuite, les arceaux vélos et,
  • afficher un message enjoignant l’utilisateur à poursuivre son trajet jusqu’à un de ces emplacements.

Si tel n’est pas le cas, le véhicule peut être stationné sur le domaine public dans le respect des règles énoncées ci-avant.

Afin d’encadrer ces mesures, l’opérateur est encouragé à :

  • demander aux usagers la prise d’une photographie en fin de course,
  • sur base de celles-ci, effectuer des coups de sonde à une fréquence définie pour vérifier le bon stationnement et,
  • envoyer un message à l’utilisateur l’informant du respect ou non des mesures de stationnement.

L’opérateur s’engage par ailleurs à sensibiliser par tous les moyens possibles (campagnes, messages réguliers…) les utilisateurs sur cette méthodologie de stationnement.

Le sujet du stationnement fait partie intégrante des séances de sensibilisation à l’usage des véhicules en cyclo-partage énoncées à l’article 7.

En tout état de cause, le stationnement des véhicules de cyclo-partage ne devra pas entraver la libre circulation de tous les usagers de l’espace public, en particulier des piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR).
 

Article 10 - Évacuation des véhicules encombrants

L’opérateur est responsable de l’évacuation des véhicules qui ne sont plus en état de fonctionner et/ou qui entravent la circulation normale des usagers de l’espace public. Il veillera à s’acquitter spontanément de cette tâche.

Dans le cas où la Ville de Liège, un utilisateur ou un citoyen signalerait un tel véhicule à l’opérateur, ce dernier s’engage à le déplacer dans la journée s’il s’agit d’un véhicule mal stationné et à le retirer dans les 24 heures s’il s’agit d’un véhicule qui n’est plus en état de marche.

En outre, l’opérateur retirera de l’espace public tout véhicule de cyclo-partage non utilisé depuis plus de 7 jours.
 

Article 11 - Équipe locale de maintenance

L’opérateur s’engage à désigner au moins une personne, responsable locale du service (donc présente à Liège), disponible et réactive en cas de besoin, dans la journée et à en communiquer les coordonnées (mail et téléphone portable) à la Ville de Liège au plus tard au moment du déploiement de ses véhicules de cyclopartage.

A ce titre, il s’engage à ce que les membres de l’équipe responsable de la maintenance soient exemplaires dans leur façon de procéder et quant à l’endroit où ils replacent les vélos, soit à un endroit suggéré comme repris à l’article 10 ou à un endroit n’obstruant aucun passage de véhicule, de piéton ou de personnes à mobilité réduite (PMR).
 

Article 12 - Énergie

Pour le rechargement des véhicules en cyclo-partage qui sont entièrement ou partiellement propulsés par un moteur électrique, l’électricité verte est une obligation.

Par ailleurs, l’opérateur est fortement encouragé à privilégier l’énergie verte pour l’entièreté de ses activités. Ce point fait l’objet d’un point détaillé dans le plan d’approche défini à l’article 4.
 

Article 13 - Protection et traitement des données à caractère personnel - Échanges de données avec la Ville de Liège

  1. Les parties, dans le cadre de la présente charte et des services de cyclo-partage associés, s’engagent à respecter l’ensemble de la législation relative à la vie privée, ainsi qu’au traitement et à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre précité ne seront ni conservées au-delà du délai strictement nécessaire, ni utilisées pour d’autres fins que celles nécessitées par la présente charte et les services associés.

    L’opérateur s’engage à fournir les données listées aux points suivants de telle sorte qu’elles soient anonymisées en effectuant les éventuels regroupements de données requis.

    La Ville s’engage à n’utiliser les données mises à disposition par l’opérateur qu’à des fins d’information, de monitoring, d’évaluation, de planification et de sensibilisation en lien avec la mobilité pour le public suivant :
    • les services en lien avec la mobilité de la Ville de Liège,
    • les services de Police,
    • les services en lien avec la mobilité du SPW (entre autres, les routes de Liège, la Direction de la Planification de la Mobilité),
    • les services en lien avec la mobilité d’autres Villes (à des fins de comparaison éventuelle),
    • les utilisateurs de la future plateforme Mobility in Liège,
    • les personnes consultant l’Open data de la Ville,
    • les habitants de la Ville de Liège (lors de réunions de comités de quartier / de questions sur la mobilité / publication du monitoring du Plan Communal de Mobilité…).

    Elle s’engage par ailleurs à agréger les données des différents opérateurs en activité et listées aux points suivants. Toutefois, si un seul opérateur est en activité, les données sont communiquées telles quelles.
     

  2. La Ville de Liège et les opérateurs entretiennent un dialogue visant à une amélioration continue du service et une transparence quant aux intentions des deux parties.
     
  3. L’opérateur s’engage à participer à la rencontre qui sera organisée avec le service des systèmes d’informations de la Ville de Liège afin d’établir les modalités et protocoles d’échange, sachant que la préférence ira vers des procédures standards et reconnues dans le domaine (type MDS Mobility Data Specification et évolution future) avec mise à disposition d’API.
     
  4. L’opérateur s’engage à fournir en temps réel à la Ville de Liège les informations suivantes :
    • Le nombre total de véhicules de cyclo-partage présents sur le territoire de la Ville ;
    • Le nombre de véhicules de cyclo-partage mis à la disposition des utilisateurs sur le territoire de la Ville (c-à-d en état de fonctionnement et opérationnels pour un trajet) ;
    • Le nombre et la localisation sur le territoire de la Ville des véhicules de cyclo-partage libres (c-à-d ceux n’étant pas utilisés au moment de la consultation de l’information) ;
    • Le nombre de véhicules de cyclo-partage en circulation sur le territoire de la Ville.
       
  5. L’opérateur fournira également à la Ville les données permettant de monitorer en opendata, sous la forme de tableaux de bord et de cartographies, la performance du service et l’ancrage des véhicules en cyclo-partage dans les modifications de comportement de mobilité. Il s’agit au minimum :
    • Du nombre de véhicules présents et mis à disposition sur les zones de déploiement (en moyenne par semaine) ;
    • De la fréquentation des rues par les véhicules en cyclo-partage (carte de chaleur en moyenne sur la semaine) ;
    • Des endroits de prise de possession et de déposes des véhicules en cyclo-partage (carte de chaleur en moyenne sur la semaine) ;
    • Du nombre d’utilisateurs, des distances moyennes par trajet, du nombre de trajet par utilisateur en moyenne sur la semaine ;
    • Du nombre de trajets réalisés (heure, jour, semaine).
       
  6. Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration et l’analyse des politiques de transport et de mobilité, l’opérateur fournira à la Ville de Liège toutes les données utiles dont il dispose. Il rédigera un rapport annuel indiquant, à minima :
    1. Les données listées au point 5 par semaine ;
    2. Le nombre d’abonnés par semaine et pour chaque type d’abonnement ;
    3. Le nombre de véhicules déposés hors-zone de couverture, par semaine ;
    4. Le nombre de véhicules en cours de réparation pour défauts techniques et/ou usure normale chaque semaine (préciser les réparations les plus récurrentes) ;
    5. Le nombre de véhicules vandalisés (actes volontairement malveillants) mais réparables, depuis le lancement du service ;
    6. Le nombre de véhicules vandalisés et irrécupérables, depuis le lancement du service ;
    7. Le nombre de véhicules volés, depuis le lancement du service ;
    8. Le nombre d’accidents chaque semaine ;
    9. Le pourcentage de stationnement satisfaisant chaque semaine (selon les coups de sonde définis à l’article 9).
       

Article 14 - Communication de données à la Police

Pour des raisons policières spécifiques et en cas de motifs légitimes, moyennant une demande de la Police, les données relatives au registre des utilisateurs et aux historiques de trajets seront transmises par l’opérateur à la Police.
 

Article 15 - Assurance

L'opérateur s’engage à souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité civile et celles des utilisateurs dans le cadre des trajets réalisés avec des véhicules en cyclo-partage.
 

Article 16 - Respect des lois et de la règlementation en vigueur

L’opérateur se conformera aux lois et à la réglementation en vigueur pour l’exécution de la présente charte.
Ainsi, et de manière non-exhaustive, il s’engage à respecter et à organiser toute mesure pour faire respecter par ses utilisateurs :

  • Le Code de la route, tant dans les règles de circulation (circulation sur la chaussée et/ou les aménagements dédiés aux cyclistes, respect des feux, respect des priorités...), que dans l’équipement nécessaire (lumières, avertisseurs,...) ;
  • Les Règlements communaux, dont :
    • Le Règlement relatif à l’usage et à l’occupation des parcs, jardins et plaines de jeux publics du 26 juin 2017 et spécialement son article 4 qui dispose que :
      « La circulation à vélo s’effectue uniquement sur les allées, pistes, circuits et promenades aménagés à cet effet. Il en va de même pour tous les autres moyens de déplacement dont la vitesse est en décalage avec le rythme de la marche » ;
    • Le Règlement de police relatif à l’usage et à l’occupation du parc de la Boverie du 25 juin 2018 ;
    • Le Règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique coordonné le 28 novembre 2016 ;
    • Le Règlement relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement du 12 décembre 2016.
       

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