La Publicité passive de l'administration
C’est ?
Le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.
Il est à rappeler également qu’une demande d'accès à des documents administratifs consiste à communiquer ceux-ci sous forme de copies. La demande ne pourrait être accueillie que pour autant que l’Administration soit effectivement en possession des documents sollicités.
Les documents administratifs obtenus ne peuvent, par ailleurs, être diffusés ni utilisés à des fins commerciales.
Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit obligatoirement justifier d’un intérêt, c’est-à-dire expliquer pourquoi vous avez besoin du document et en quoi celui-ci est important pour votre situation personnelle.
Quel coût ?
La transmission de documents administratifs est soumise au règlement relatif à la redevance sur les prestations administratives (2025-2031), son article 5 :
Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable sera exigé.
Comment introduire une demande ?
La demande indique clairement la matière concernée, et si possible, les documents administratifs concernés, et est adressée par écrit au Collège communal.
- Par courriel : [email protected]
- Par voie postale : Ville de Liège - Direction générale - place du Marché, 2 - 4000 Liège
Instance de recours
Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration a créé une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui connait des recours introduits contre les décisions de rejet, même implicites, de l'entité compétente saisie d'une demande de publicité passive (consultation, communication, ou rectification d'un document administratif).