Actes d'État civil
Un acte d’État civil est une copie littérale, ou copie intégrale, qui donne l’ensemble du contenu de cet acte.
Le saviez-vous ?
Il est possible de télécharger directement et gratuitement des copies et extraits d'actes d’état civil via l'application "Just on Web" du Service public fédéral Justice.
Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de son code PIN ou via itsme à l'adresse suivante : https://justonweb.be/extracts
Les actes d’état civil disponibles via cette application disposent du cachet électronique de la BAEC, ils sont donc authentiques et identiques aux actes d’état civil délivrés par les administrations communales.
Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l'Etat civil (BAEC). La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d'assurer les mises à jour simultanées des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.
Une copie mentionne les données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.
Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte. Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’acte d’État civil international ». Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Établissement d’un acte d’état civil sur la base d’un acte étranger
Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’État civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne.
Rendez-vous sur la démarche "Établissement d'un acte d'état civil sur la base d'un acte étranger" pour en savoir plus.
Obtention
Toute personne peut obtenir :
- un extrait d’acte de décès ;
- une copie d’acte de décès établi après le 31 mars 2019.
La copie et/ou l’extrait de tout autre acte peut être délivré sans condition uniquement à :
- la personne dont l’acte établit ou modifie l’état de la personne ;
- le représentant légal de cette personne.
La copie ou l’extrait de tout autre acte, sur demande écrite, peut également être délivré aux personnes suivantes qui justifient d’un intérêt légitime* :
- l’époux/épouse/cohabitant(e) légal(e) de la personne que l’acte concerne ;
- ses père/mère ;
- ses enfants ;
- ses héritiers.
Le demandeur doit s’identifier au moyen de sa carte d’identité et justifier le lien qu’il présente par rapport à la personne que l’acte concerne.
L’extrait ou la copie d’actes pour lesquels apparait une modification de l’enregistrement du sexe ne pourront être délivrés qu’à la personne elle-même, son représentant légal ou à ses héritiers, ces derniers devront toujours prouver un intérêt légitime.
*Intérêts légitimes
*Les intérêts légitimes sont exclusivement :
- établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger ;
- mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger ;
- s’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère ;
- justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage ;
- établir un acte notarié (à l’étranger) ;
- accepter ou renoncer à une succession ;
- rechercher un emploi à l’étranger ;
- demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
- connaître ses testateurs ou héritiers ;
- être en possession d’un mandat privé de la personne dont l’acte établi ou modifie l’état de la personne (procuration).
Comment les obtenir ?
- Gratuitement, en les téléchargeant directement via l’application Just-on-Web.
- Eventuellement contre paiement d’une redevance communale, auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment de votre domicile et de la commune qui a dressé l'acte.
Si vous souhaitez obtenir un acte de l’état civil auprès de notre administration communale, vous pouvez soit :
- introduire votre demande via la plateforme E-guichet (service uniquement disponible pour les actes de naissance, de mariage, de décès et de divorce) ;
- vous présenter en Mairies de quartier.