Acte de décès

Comment l’obtenir ?

• Soit gratuitement, en vous connectant sur le portail Just-on-Web, rubrique "Extraits et Copies".
• Soit contre paiement d’une redevance communale fixée à 10,40 €, la demande peut être introduite :
  • en ligne via E-guichet ou dans une Mairie de quartier pour tout extrait d’acte de décès ;
  • en Mairie de quartier pour :
    • une demande par toute personne de copie d’acte de décès établi après le 31 mars 2019 ;
    • une demande de copie d’acte de décès établi avant le 31 mars 2019 et datant de moins de 75 ans, sur demande écrite, par une personne qui a une des qualités suivantes : époux/épouse/cohabitant légal ; parents ; enfants ; héritier (sur présentation d’un acte ou d’un certificat d’hérédité dressé par le SPF Finances ou un notaire) vis à vis de la personne concernée par l'acte à condition qu'elle justifie d'un intérêt légitime.
      • Les intérêts légitimes sont exclusivement :
        1. établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger ;
        2. mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger ;
        3. s’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère ;
        4. justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage ;
        5. établir un acte notarié (à l’étranger) ;
        6. accepter ou renoncer à une succession ;
        7. rechercher un emploi à l’étranger ;
        8. demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
        9. connaître ses testateurs ou héritiers ;
        10. être en possession d’un mandat privé de la personne dont l’acte établi ou modifie l’état de la personne (procuration).

Intégration d’un acte de décès établi à l’étranger dans la B.A.E.C. (Banque de Données des Actes de l’État Civil)

Un acte de décès établi à l’étranger doit être enregistré dans la B.A.E.C. par l’Officier de l’état civil belge compétent.

Attention à la compétence territoriale :

1. Le défunt était domicilié en Belgique au moment de son décès.
   • Sa commune de domicile doit être la Ville de Liège.
   • À défaut, merci d’adresser votre demande à la commune de résidence du défunt.
2. Le défunt était radié pour l’étranger au moment de son décès.
   • Sa dernière commune de domicile en Belgique doit être la Ville de Liège.
   • À défaut, merci d’adresser votre demande à la dernière commune de résidence du défunt.

Pour toute information relative à cette démarche, vous pouvez prendre contact avec le service B.A.E.C. de la Ville de Liège par e-mail.