Acte d'adoption

Dans le cadre d’une adoption internationale, l’Officier de l’état civil reçoit une notification de l’Autorité Centrale Fédérale (A.C.F.).

L’Officier de l’état civil dresse l’acte d’adoption sur base des informations délivrées par l'A.C.F.

Pour les adoptions internes et pour les décisions judiciaires sur recours contre les décisions prises par l’A.C.F., le greffe du Tribunal envoie à l’Officier de l’état civil les données nécessaires à l’établissement de l’acte d’adoption et de l’acte de naissance.

Pour les adoptions internes, une mention de l’adoption figurera automatiquement sur l’acte de naissance de l’enfant adopté sous forme d’historique.

Une fois cette décision intégrée dans la B.A.E.C. et l’acte y afférent dressé, un courrier est envoyé aux citoyens directement concernés par cette décision.

Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de la part de l'Officier de l’état civil et que votre acte ne figure pas dans l'onglet "Mes documents” de votre portail JustOnWeb, cela signifie que nous n’avons pas encore réceptionné la décision ou que son traitement est en cours.

Dans ce cas de figure, nous vous invitons à contacter le greffe du Tribunal de la famille devant lequel votre procédure a été introduite.

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte d'adoption ?

• Gratuitement, vous pouvez l’obtenir en vous connectant sur le portail Just-on-Web, rubrique "Extraits et Copies".
• Éventuellement contre paiement d’une redevance communale, auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment de votre domicile et de la commune qui a dressé l’acte.
  Si vous souhaitez l’obtenir auprès de notre administration communale, contre paiement d’une redevance communale fixée à 10,40 €, la demande peut se faire en Mairie de quartier.

Qui peut l‘obtenir ?

• la personne concernée par l’acte (et/ou ses parents) ;
• le représentant légal de la personne concernée par l'acte ;
• une des personnes suivantes à condition qu’elle justifie d’un intérêt légitime :
  • époux/épouse/cohabitant(e) légal(e) ;
  • enfants ;
  • héritier (sur présentation d’un acte ou d’un certificat d’hérédité dressé par le SPF Finances ou un notaire).

Quels sont les intérêts légitimes ?

1. établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger ;
2. mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger ;
3. s’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère ;
4. justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage ;
5. établir un acte notarié (à l’étranger) ;
6. accepter ou renoncer à une succession ;
7. rechercher un emploi à l’étranger ;
8. demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
9. connaître ses testateurs ou héritiers ;
10. être en possession d’un mandat privé de la personne dont l’acte établi ou modifie l’état de la personne (procuration).

Une preuve de l’intérêt légitime invoqué doit être remise avec la demande de délivrance de copie ou d’extrait de l’acte.