Démarches
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Démarches
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Acte de décès
L'acte ou l’extrait d’acte de décès peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte. -
Acte de divorce
L'acte de divorce peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte. -
Acte de mariage
L'acte ou l’extrait d’acte de mariage peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte -
Acte de naissance
L'acte ou l’extrait d’acte de naissance peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte -
Acte de nationalité
L’acte de nationalité peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte. -
Acte de reconnaissance d'un enfant
L’acte de reconnaissance d’un enfant peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte. -
Acte d'adoption
L'acte ou l’extrait d’acte de transcription d’un jugement d'adoption peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte. -
Correction d'identité
Vous souhaitez rectifier une information dans vos actes d’état civil belges suite au constat d’une erreur. -
Établissement d'un acte d'état civil sur la base d'un acte étranger
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Modification d'état civil suite à une décision judiciaire belge
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Procuration