Permis d'Environnement

Le Service des Permis d’Environnement est chargé de l’instruction et du suivi des dossiers relatifs aux permis d’environnement et aux permis uniques, y compris les projets susceptibles d’avoir des incidences sur des communes limitrophes ou sur des régions voisines. Il traite également les déclarations environnementales, les demandes liées à la fabrication, au stockage, à la détention, à la vente, au transport et à l’utilisation de produits explosifs, ainsi que les demandes de reconnaissance de calamités naturelles publiques.

Le permis d’environnement est une décision administrative délivrée par l’autorité compétente (Collège communal de la Ville de Liège, Service public de Wallonie, etc.). Il autorise, pour une durée déterminée et sous conditions précises, l’exploitation, le déplacement, la transformation ou l’extension d’un établissement.

Les « établissements » (activités et installations) sont classés en trois catégories selon leur impact sur l'environnement :

• classe 1 : activités présentant les impacts environnementaux les plus importants ;
• classe 2 : activités à impact environnemental intermédiaire ;
• classe 3 (Déclaration) : activités ayant un impact limité sur l’environnement, soumises à déclaration.

La liste des projets soumis à étude d’incidences ainsi que celle des installations et activités classées est fixée par L’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et est consultable sur le site du Service public de Wallonie.

Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 sont soumises à une simple déclaration. Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1^er octobre 2002.