Permis d'environnement de classe 1 et 2

Les demandes doivent être introduites au moins 6 mois avant la mise en activité souhaitée ou 6 mois avant la date d'échéance du permis en cours.

Dans le cas d'une régularisation de permis, la demande doit être introduite sans délai.

Permis d'environnement

La demande doit être introduite en 3 exemplaires et doit comporter les annexes énumérées à la page 43 du formulaire de demande. Une version numérisée du dossier sera déposée sur un lien transmis à l'exploitant.

Permis unique

La demande doit être introduite en 5 exemplaires + 3 jeux de plans supplémentaires et doit comporter les annexes énumérées à la page 43 du formulaire de demande. Une version numérisée du dossier sera déposée sur un lien transmis à l'exploitant.

Toutes les demandes de permis d’environnement / permis unique devront, impérativement, être introduites avec les nouveaux formulaires sous peine d’être jugées incomplètes. Ces formulaires sont téléchargeables sur le portail environnement de la Wallonie.

Permis intégré

Pour tout renseignement relatif aux permis intégrés contactez le Bureau du Commerce/Foires et Marchés.

Modalités

Les demandes de permis d'environnement/permis unique sont à transmettre par recommandé ou à déposer contre accusé de réception au Service des Permis d'environnement en prenant rendez-vous par téléphone.

Informations complémentaires

Consultez la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées : Choix des rubriques des permis d'environnement en Wallonie