Cession d'entreprise

Comment faire en cas de cession de votre entreprise ?

En cas de cession totale ou partielle d’un établissement disposant d’une déclaration, d’un permis d’environnement ou d’un permis unique à un nouvel exploitant, aucune nouvelle procédure de demande n’est requise. Les autorisations existantes demeurent valables jusqu’à leur date d’échéance.

Le changement d’exploitant doit toutefois être officialisé au moyen du formulaire de cession. Tant que cette formalisation n’est pas effectuée, le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables de tout dommage environnemental susceptible de survenir. 

Attention : l’autorisation demeure valable uniquement si le nouvel exploitant poursuit la même activité et adhère à l'ensemble des conditions prévues par le permis d'environnement, ainsi qu'aux éventuelles conditions complémentaires qui y sont associées.

Pour toute information complémentaire, contactez le service des Permis d’Environnement.