Déclaration d'un établissement de classe 3

Les demandes doivent être introduites avant toute mise en activité.

Dans le cas d'une régularisation, la demande doit être introduite sans délai.

Modalités

Les déclarations sous format "papier" sont à transmettre par envoi recommandé ou à déposer contre accusé de réception au Service des Permis d'environnement en prenant rendez-vous par téléphone.

Les déclarations peuvent également être introduites par voie électronique via le site
https://monespace.wallonie.be/.

En savoir plus

Pour plus d'information sur la procédure, consultez le site
https://permis-environnement.spw.wallonie.be.