Établissement d'un acte d'état civil sur la base d'un acte étranger

Chaque belge, ou son représentant légal, peut présenter à l’Officier de l’Etat Civil :

• tout acte authentique étranger ;
• toute décision judiciaire étrangère coulée en force de chose jugée ;
• toute décision administrative étrangère définitive.

Sur cette base, l’Officier de l’Etat Civil établit un acte de l’état civil.

Comment ?

Prendre rendez-vous en ligne

Ou prendre rendez-vous via notre call-center au 04/221.86.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Lieu de rendez-vous

Conditions

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de la Ville de Liège.

Documents requis lors du rendez-vous

• Carte d’identité (le demandeur doit s’identifier au moyen de sa carte d’identité et justifier le lien qu’il présente par rapport à la personne que l’acte concerne).
• L’acte étranger que vous souhaitez faire intégrer, en original, dûment légalisé/apostillé et traduit par un traducteur assermenté si nécessaire.

Suis-je obligé de venir au rendez-vous en personne ?

Il est possible de vous faire représenter via une procuration spéciale et authentique dressée par un notaire (art. 21 Ancien code civil).

Coût

Redevance communale de 15,60 € par acte.

Délais

L’intégration des actes/décisions étrangers n’est soumise à aucun délai légal.

Aucune analyse de l’acte ne se fera au guichet. Le rendez-vous a pour unique objet de viser l’acte original, le scanner et vous le restituer.

Vous serez informé par courrier de l’intégration ou non de l’acte déposé ultérieurement, lorsque l’analyse quant à sa recevabilité aura été effectuée.

Pour l’intégration d’un acte de décès établit à l’étranger dans la B.A.E.C. (Banque de Données des Actes de l’État Civil), nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur la démarche "Acte de décès".