Acte de divorce

Votre acte de mariage était intégré dans la BAEC préalablement au prononcé du divorce ?

Suite au prononcé d’un jugement de divorce par le Tribunal, la mention du divorce est automatiquement effectuée sur l’acte de mariage. Aucun acte de divorce n’est donc établi par l’Officier de l’état civil.

Votre acte de mariage n’était pas intégré dans la BAEC préalablement au prononcé du divorce ?

Suite au prononcé du jugement de divorce par le Tribunal, l’acte de divorce est établi par l’Officier de l’état civil sur base de la décision judiciaire qui lui est transmise par le Greffe du Tribunal dès que celle-ci a acquis force de chose jugée.

Une fois l’acte établi, un courrier est envoyé aux citoyens directement concernés par cette décision pour les prévenir de l’établissement de l’acte et des différentes options pour se le voir délivrer (cfr ci-dessous “Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de divorce ?”).

Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de la part de l'Officier de l’état civil et que votre acte ne figure pas dans l'onglet "Mes documents” de votre portail JustOnWeb, cela signifie que nous n’avons pas encore réceptionné la décision ou que son traitement est en cours.

Dans ce cas de figure, nous vous invitons à contacter le greffe du Tribunal de la famille devant lequel votre procédure a été introduite.

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de divorce ?

• Gratuitement, sur le portail Just-on-Web, rubrique "Extraits et Copies".
• Éventuellement contre paiement d’une redevance communale, auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment de votre domicile et de la commune qui a dressé l’acte.
  Si vous souhaitez l’obtenir auprès de notre administration communale, contre paiement d’une redevance communale fixée à 10,40 €, la demande peut se faire en Mairie de quartier ou via le portail e-guichet.

Qui peut l‘obtenir ?

• la personne concernée par l’acte ;
• le représentant légal de la personne concernée par l'acte ;
• une des personnes suivantes à condition qu’elle justifie d’un intérêt légitime :
  • époux/épouse/cohabitant(e) légal(e) ;
  • père/mère ;
  • enfants ;
  • héritier (sur présentation d’un acte ou d’un certificat d’hérédité dressé par le SPF Finances ou un notaire).

Quels sont les intérêts légitimes ?

1. établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger ;
2. mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger ;
3. s’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère ;
4. justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage ;
5. établir un acte notarié (à l’étranger) ;
6. accepter ou renoncer à une succession ;
7. rechercher un emploi à l’étranger ;
8. demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
9. connaître ses testateurs ou héritiers ;
10. être en possession d’un mandat privé de la personne dont l’acte établi ou modifie l’état de la personne (procuration).

Une preuve de l’intérêt légitime invoqué doit être remise avec la demande de délivrance de copie ou d’extrait de l’acte.