Acte de reconnaissance d'un enfant
L’acte de reconnaissance d’un enfant peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de reconnaissance ?
- Gratuitement, vous pouvez l’obtenir en vous connectant sur le portail Just-on-Web, rubrique « Extraits et Copies ».
- Eventuellement contre paiement d’une redevance communale, auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment de votre domicile et de la commune qui a dressé l’acte.
Si vous souhaitez l’obtenir auprès de notre administration communale, contre paiement d’une redevance communale fixée à 10,40 €, la demande peut se faire en Mairie de quartier.
Qui peut l‘obtenir ?
- la personne concernée par l’acte (et/ou ses parents) ;
- le représentant légal de la personne concernée par l'acte ;
- une des personnes suivantes à condition qu’elle justifie d’un intérêt légitime :
- époux/épouse/cohabitant(e) légal(e) ;
- enfants ;
- héritier (sur présentation d’un acte ou d’un certificat d’hérédité dressé par le SPF Finances ou un notaire).
Quels sont les intérêts légitimes ?
- établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger ;
- mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger ;
- s’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère ;
- justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage ;
- établir un acte notarié (à l’étranger) ;
- accepter ou renoncer à une succession ;
- rechercher un emploi à l’étranger ;
- demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
- connaître ses testateurs ou héritiers ;
- être en possession d’un mandat privé de la personne dont l’acte établi ou modifie l’état de la personne (procuration).
Une preuve de l’intérêt légitime invoqué doit être remise avec la demande de délivrance de copie ou d’extrait de l’acte.