Modification d'état civil suite à une décision judiciaire belge
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Une décision judiciaire belge concernant un des faits juridiques suivants a été rendue à votre égard :
- acquisition de nationalité ;
- adoption ;
- changement de nom ;
- contestation de paternité ;
- divorce (pour les jugements de divorce, nous vous invitons à consulter la page "acte de divorce") ;
- établissement de paternité ;
- reconnaissance de votre mariage ou divorce à l’étranger ;
- rectification d’identité.
Une fois cette décision intégrée dans la B.A.E.C. et l’acte y afférent dressé, un courrier est envoyé aux citoyens directement concernés par cette décision.
Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de la part de la B.A.E.C. et que votre acte ne figure pas dans l'onglet "Mes documents” de votre portail JustOnWeb, cela signifie que nous n’avons pas encore réceptionné la décision ou que son traitement est en cours.
Dans ce cas de figure, nous vous invitons à contacter le greffe du Tribunal de la famille devant lequel vous avez introduit votre procédure.