Jardins : droits et devoirs

Même si votre jardin est un endroit privé, vous ne pouvez pas y faire ce que bon vous semble. 

Vous êtes tenu de respecter quelques règles pour ne pas déranger vos voisins.

Cadre réglementaire

Différents textes légaux servent de cadre à la réglementation concernant les jardins situés sur le territoire de la Ville de Liège:

• Au niveau fédéral : le Code Rural (CR)
• Au niveau régional : le Code du Développement Territorial (CoDT)

En pratique

• Puis-je planter n’importe quelle espèce d’arbre, d’arbuste ou de plante sur ma propriété ?

Le règlement communal n’impose aucune limitation légale au choix de l’espèce végétale qui est plantée sur un terrain privé. Cependant, si votre terrain est situé dans une zone concernée par un PCA (Plan Communal d’Aménagement) ou dans un lotissement, il se peut que certaines essences soient imposées pour les arbres ou la haie.

Renseignez-vous au : Service de l’Urbanisme

• Quelle est la différence entre arbre à haute tige et arbre à basse tige ?

Un arbre est dit à haute tige s’il peut atteindre une hauteur de plus de 3m à l’âge adulte. On prend donc en compte la hauteur théorique qu’il peut atteindre.

Au contraire, un arbre à basse tige est un arbre qui, par nature, ne peut atteindre la hauteur de 3 m.

• Si j’étête un arbre à haute tige, devient-il un arbre à basse tige ?

Non, même si vous taillez un arbre à haute tige à une hauteur inférieure à 3m, il reste un arbre à haute tige et vous devez respecter la réglementation qui s’y rapporte.

• Et si un arbre à basse tige pousse exceptionnellement haut ?

Si un arbre à basse tige atteint par exception la hauteur d’un arbre à haute tige, vous devez le considérer comme un arbre à haute tige et respecter la législation en rapport.

• Où planter mes arbres ou ma haie par rapport à la propriété de mon voisin ?

En ce qui concerne la haie, 2 cas de figure se présentent :

• Elle est plantée à la limite exacte des deux propriétés et est dite mitoyenne (Code rural art.32 & 34). Les frais de plantation sont ainsi partagés et chacun est responsable de l’entretien de son côté.
• Vous en êtes le seul propriétaire et dans ce cas la plantation ne peut être effectuée à moins de 50 cm de la limite de propriété (Code rural, art.30 & 35).

Pour ce qui est des arbres haute tige, ils ne peuvent être planté à moins de 2m de la limité de propriété (Code rural, art.30 & 35).

• Mon voisin est gêné par les branches d’un de mes arbres qui surplombent sa propriété. Que dois-je faire ?

Votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches d’un de vos arbres qui dépassent sur sa propriété mais ne peut les couper lui-même. Par contre, il peut lui-même couper les racines qui le gênent (Code rural, art.37).

• Mon voisin peut-il manger les fruits de mes arbres ?

Les fruits de vos arbres tombés naturellement sur la propriété de votre voisin lui appartiennent (Code rural, art.37).

• Si j'ai placé mes plantations aux distances requises, mon voisin ne peut rien me reprocher

Ce n'est pas une garantie en soi. Vous devez en effet choisir des types de plantes qui ne risquent pas de causer une nuisance anormale à votre voisin. Si vous avez jeté votre dévolu sur un arbre qui est devenu tellement grand qu'il fait de l'ombre à la majeure partie du jardin de votre voisin, celui-ci pourra soutenir que vous lui occasionnez une nuisance excessive. Il en va de même si vous avez des arbres ou des plantes dont les fruits atterrissent dans le jardin du voisin, y provoquant des taches difficiles à enlever ou si vous avez des arbres qui absorbent beaucoup d'eau et développent d'importantes racines, créant un dommage à la propriété voisine.
Le fait que les plantations n'aient occasionné ni gêne ni dommage à votre voisin pendant les premières années n'y change rien. Vous devez, à la plantation, tenir compte de la croissance future des plantations mises en place.

• Mon voisin peut-il abattre des arbres/arbustes m’appartenant et plantés trop près ?

Non, votre voisin ne peut rien entreprendre de lui-même. Si un de vos arbres ou une haie se trouvent trop près de la limite (autrement dit, vous n'avez pas respecté les limites légales), il peut vous demander de l'abattre ou, du moins, le /la déplacer (Code rural, art.36).

• Une autorisation est-elle nécessaire pour couper les arbres présents sur mon terrain ou arracher une haie ?

Voir "Arbres (abattages)"

Et en cas de litige

On considère qu’il y a « trouble anormal de voisinage » quand un trouble dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage.
Il suffit souvent de se parler et de s’entendre pour éviter qu’une gêne ne se transforme en conflit.
En cas de nuisance, nous ne pouvons que vous conseiller d’interpeller votre voisin et lui expliquer le plus sereinement possible votre point de vue.
Si vous êtes tous les deux de bonne foi, vous pourrez dans bien des cas, parvenir à une solution satisfaisante.
Par contre, s’il ne veut rien entendre ou si vous ne parvenez pas à lui parler, si l’intervention d’un médiateur se montre infructueuse, vous devez soumettre l’affaire au juge de paix.

Pour plus d’informations

Consultation des différents codes :

• Code rural belge
• CoDT

La médiation une alternative au tribunal (Commission fédérale de médiation)

Jardins : droits et devoirs

Même si votre jardin est un endroit privé, vous ne pouvez pas y faire ce que bon vous semble. 
Vous êtes tenu de respecter quelques règles pour ne pas déranger vos voisins.

Cadre réglementaire

Différents textes légaux servent de cadre à la réglementation concernant les jardins situés sur le territoire de la Ville de Liège :

• Au niveau fédéral : 

• Au niveau régional : 

• Au niveau communal : 

En pratique

Distances de plantation

• Arbre d’au moins 2m de haut : le centre du tronc doit se trouver à au moins 2m de la limite de propriété
• Autres plantations : le centre du tronc doit se trouver à au moins 50cm de la limite de propriété

Pour planter le végétal à distance inférieure ou sur la mitoyenneté, un contrat est nécessaire entre les parties impliquées.

Au-delà de la règlementation, d’autres facteurs jouent sur l’emplacement des plantations. Il est important de se renseigner sur leur futur développement, sur leurs besoins et de tenir compte des contraintes alentours : type d’enracinement, volume aérien, production de fruits, câbles électriques, bâtiment,…

Nous vous conseillons de lire le chapitre "L’arbre au cœur du paysage urbain" du Guide de l’Arbre Urbain.

Quelles espèces planter ?

Le cadre réglementaire ci-dessous n’impose aucune espèce. Toutefois, nous vous recommandons les ouvrages suivants, qui comportent des listes d’espèces recommandées pour Liège : le  Guide de l’Arbre Urbain et la brochure Un jardin nature admise.

Evidemment, nous vous déconseillons toutes les espèces exotiques envahissantes .

A noter que certains terrains situés dans un lotissement ou concernés par un Schéma d’Orientation Locale (SOL, nouveau nom des Plans Communaux d’Aménagement) font parfois l’objet de restrictions ou d’impositions concernant les arbres et haies. Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès du : Service de l’Urbanisme

Abattre un arbre, élaguer un arbre, arracher une haie,…

Dès qu’un arbre mesure de 3m de haut, il faut, a minima, une autorisation communale pour abattre ou modifier la silhouette d’un arbre. Il en va de même pour arracher une haie d’au moins 5m de long ou détruire un espace végétal de 25m² minimum (cfr. Règlement communal sur la conservation de la nature, des arbres et des haies)

Les démarches requises sont expliquées ici :

Voisinage

Distances de plantation non respectées

Si les distances de plantation requises ne sont pas respectées, votre voisin peut exiger l'élagage ou l'arrachage des plantations concernées.

A noter que le code rural et le code civil prévoient tous 2 une prescription trentennale. Si les végétaux incriminés sont en place depuis plus de 30 ans, la réclamation ne peut pas s’appuyer sur les articles définissant les distances de plantation.

ATTENTION, un permis d’urbanisme ou une autorisation communale préalable est néanmoins de rigueur avant toute intervention sur l’arbre litigieux.

Branches ou racines gênantes

Votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches d’un de vos arbres qui dépassent sur sa propriété mais ne peut les couper lui-même. 

En cas de coupe de racines, la personne qui ordonne la coupe assume le risque des dommages causés aux plantations.

ATTENTION, un permis d’urbanisme ou une autorisation communale préalable est néanmoins de rigueur avant toute intervention sur l’arbre litigieux

Fruits

Les fruits de vos arbres tombés naturellement sur la propriété de votre voisin lui appartiennent.

Et en cas de litige

On considère qu’il y a "trouble anormal de voisinage" quand un trouble dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage.
Il suffit souvent de se parler et de s’entendre pour éviter qu’une gêne ne se transforme en conflit.
En cas de nuisance, nous ne pouvons que vous conseiller d’interpeller votre voisin et lui expliquer le plus sereinement possible votre point de vue.

En cas de besoin, vous pouvez faire appel au service Médiation de Voisinage.