Petits élevages (droits et obligations)

Conformément au décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B 08.06.1999), un permis d’environnement ou une déclaration préalable sont exigés en fonction de la quantité d’animaux détenus (art.10 et 11).

Les quantités (en se basant sur les conditions les plus restrictives et donc plus pertinentes dans un milieu urbain) :

La détention d'animaux, en nombre tel qu'elle échappe à l'obligation d'autorisation, doit toujours se faire dans des conditions telles qu'elle ne constitue pas un trouble excessif pour l'hygiène et la salubrité du voisinage.

Pour plus d’informations et formulaires :