Médiation en sanctions administratives communales

Le service est accessible aux heures de bureau, de préférence par mail.

Vous êtes concerné par une procédure en sanctions administratives communales ?

Si vous êtes suspecté d’une incivilité et que vous avez reçu un courrier recommandé du Département des Sanctions Administratives (DSA), vous pouvez bénéficier d’un accompagnement adapté grâce au service de médiation.

La médiation : un espace de dialogue pour trouver une solution

La médiation vous offre un cadre confidentiel pour discuter de la situation dans le cadre de votre procédure en sanctions administratives communales.

Elle peut vous être proposée par le DSA.

Les avantages de la médiation

• un service gratuit
• une solution rapide et personnalisée
• une démarche volontaire et confidentielle
• une prise en compte de votre situation, et si nécessaire, de celle de la victime

Comment se déroule la médiation ?

Vous rencontrez le médiateur lors d’un entretien individuel, dans un cadre neutre et confidentiel.

Le médiateur est une personne indépendante et impartiale dont le rôle est de faciliter le dialogue et d’aider les parties à trouver une solution acceptable pour chacun.

La solution peut prendre différentes formes, par exemple une réparation matérielle ou symbolique du préjudice causé à la victime ou à la collectivité.

Elle n’est jamais imposée : elle est construite avec vous.

Si la médiation aboutit, aucune amende n’est appliquée.

Les parties ne doivent pas nécessairement se rencontrer directement.

Pour quelles situations ?

La médiation est possible pour la plupart des infractions administratives.

Elle n’est toutefois pas applicable aux infractions liées au stationnement.