Mesures de déduction fiscale

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux ?

Les indépendants, PME et titulaires de professions libérales qui investissent dans la sécurisation de leurs locaux professionnels peuvent profiter d’avantages fiscaux spécifiques.

Investir dans du matériel de sécurisation

Certains investissements en matériel de sécurité donnent droit, en plus de l’amortissement classique, à une déduction complémentaire de 20,5 %, appelée déduction pour investissements. Cette déduction s’applique sur les bénéfices ou profits de l’année durant laquelle le matériel a été acquis.

Exemple : Gaël, commerçant indépendant, investit 15 000 € en 2017 dans un système de sécurisation pour son commerce. La déduction fiscale s’élève à : 15 000 × 20,5 % = 3 075 €, déduits de ses bénéfices nets de 2017.

Matériel ouvrant le droit à la déduction fiscale

La déduction s’applique uniquement sur du matériel neuf.

Parmi les équipements éligibles, on retrouve notamment :

• systèmes de contrôle d’accès,
• dispositifs retardateurs d’intrusion (vitrages, volets, portes, etc.),
• portes blindées,
• matériel de détection de vol,
• coffres et caisses sécurisées,
• systèmes d’alarme et caméras,
• systèmes de suivi,
• matériel de sécurisation pour chantiers.

Obligations de l’entrepreneur

L’entrepreneur qui installe le matériel doit préciser sur la facture (ou une annexe) les locaux concernés et attester que les équipements répondent aux exigences légales et techniques prévues par l’arrêté royal relatif à la déduction pour investissements. Pour les systèmes d’alarme, l’entreprise doit être agréée par le SPF Intérieur.

Vos démarches

Pour bénéficier de la déduction fiscale, vous devez :

• mentionner les dépenses dans votre déclaration d’impôts de l’année concernée,
• compléter le formulaire intitulé « Déduction pour investissement ».

Vous devez également conserver à disposition du SPF Finances :

• les factures et preuves de paiement,
• l’attestation de l’entrepreneur,
• pour les alarmes et systèmes de suivi : une preuve de contrat avec une centrale d’alarme agréée,
• pour les caméras : l’attestation de déclaration auprès de l’Autorité de protection des données.

Déduction des frais professionnels à 120 %

Certains frais liés à la sécurisation peuvent être déduits à 120 % dans votre déclaration fiscale. Vous devez alors indiquer 120 % des dépenses payées durant l’année dans vos frais professionnels.

Pour en savoir plus

La liste complète du matériel éligible et les conditions techniques sont reprises dans l’arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l’AR/CIR 92. La déduction des frais professionnels à 120 % est prévue à l’article 64ter du Code des impôts sur les revenus 1992.