Demande d'autorisation d'effectuer des travaux sur le domaine public communal

Attention aux exclusions automatiques. Tout placement d’un dispositif particulier sera refusé dans les cas où, devant l’immeuble concerné par la demande, il y a :

• un trottoir en pavé de pierre naturelle ;
• une largeur de trottoir inférieur à 1,5 mètre ;
• un passage pour piétons ;
• un aménagement cyclable ;
• une interdiction (E1 ou E3) ;
• une configuration particulière (carrefour, etc) ;
• un stationnement alterné par quinzaine ;
• un statut particulier, notamment arrêt de bus, zone taxi, zone voitures partagées, place SHOP et KISS&RIDE, place PMR (à moins que le demandeur soit dans les conditions pour s’y stationner).

Enfin, seul le propriétaire de l’immeuble concerné par la recharge d’un véhicule électrique peut introduire une demande.