Le Code du Développement Territorial (CoDT)
Définition
Il établit le cadre légal et réglementaire de l'aménagement du territoire en Wallonie. C’est ce document qui définit par exemple les procédures à suivre pour introduire et instruire une demande de permis (quel type de permis selon le type de travaux, quelle autorité intervient, quels document pour constituer le dossier, quels délais…).
En pratique
Une réforme du CoDT est entrée en vigueur le 1er avril 2024 dont les objectifs sont :
- de l'adapter aux objectifs d'optimalisation spatiale
- de l'améliorer après cinq ans d'expérience
- d'intégrer la police des implantations commerciales
- d'intégrer des mesures pour lutter contre les inondations
En matière d'instruction des demandes de permis, le nouveau code :
- maintient un délai de rigueur pour la prise de décision
- assouplit la procédure de dépôt de plans modificatifs et offre un délai de 180 jours pour les produire
- précise les modalités d'imposition des charges d'urbanisme
Délai d’instruction des demandes
Le CoDT maintient les délais de rigueur pour les décisions mais assouplit celui imparti pour déposer des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences. Le demandeur dispose désormais de 180 jours pour les déposer, pour autant qu'il informe le Collège communal et le Fonctionnaire délégué de sa décision de les produire, par envoi, au plus tard dix jours avant l'échéance du délai dans lequel l'autorité compétente envoie sa décision.
La décision dans un délai de rigueur est ainsi une responsabilité partagée, qui implique tant le demandeur de permis que les architectes : description des actes et travaux, arguments démontrant la bonne intégration du projet, fourniture de documents complets et détaillés…
- Par un projet et un dossier de qualité, le demandeur doit donner à l’Administration les moyens d’instruire sa demande et mettre l’Autorité en position de l’autoriser.
- Le niveau d’exigence sur les documents à fournir est donc renforcé dans le CoDT.
- Pour faciliter l’instruction du dossier, le demandeur est invité à déposer une version "PDF" de son dossier.
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