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Taxe urbaine

La taxe urbaine

Introduction

Seuls font foi les règlements votés par le Conseil communal disponibles  sur la page "Règlements" et "Taxes et redevances d'hygiène publique".

Il est établi au profit de la Ville de Liège une taxe urbaine sur les déchets,
à savoir :

  1. l’enlèvement des déchets ;
  2. le traitement des déchets.

Pour qui ?virement.jpeg

1. Elle est due par :

  • les ménages et
  • les personnes occupant un immeuble pour l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou de services.

2. La taxe urbaine se subdivise :

  • en une partie variable (sacs payants) et
  • en une partie fixe forfaitaire qui fait l’objet de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle.

La taxe forfaitaire est due pour l'année entière.

Seule la situation au 1er janvier de l'exercice est prise en considération. La détermination de la qualité de personne isolée ainsi que du nombre de personnes composant le ménage s’effectue sur la base des registres de la population à cette même date.

Combien ?

1. Le montant de la taxe urbaine forfaitaire à charge des ménages à payer pour 2020 est de :

  • 165 EUR par ménage de plus d'une personne ;
  • 100 EUR pour les personnes isolées.

Des mesures sont prévues pour les personnes bénéficiant de revenus modestes (voir point IV).

2. Pour la personne occupant un immeuble ou partie d'immeuble affecté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de service, le taux de la partie forfaitaire de la taxe urbaine non-ménages est fixé à :

  • 220 EUR par an et par immeuble ou partie d'immeuble ;
  • 65 EUR pour la personne physique exerçant son activité au lieu de son domicile ainsi que pour toute personne physique durant ses quatre premières années d'activités.

3. Ne tombe pas sous l’application du présent règlement :

  • l’association sans but lucratif relevant exclusivement du secteur non-marchand pour autant qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt des sociétés ;
  • la société, pour son siège social uniquement, en faillite ou en liquidation, lorsque ledit siège social est situé en l’étude du liquidateur ou du curateur.

Chaque début d'année, les personnes taxées reçoivent également des bons permettant la délivrance d'un nombre déterminé de sacs poubelles de 30 ou 60 litres :

  • de 30 litres s’il s’agit d’une personne isolée ;
  • de 60 litres pour les ménages ou les personnes occupant un immeuble pour l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou de services.

Cependant, les personnes physiques occupant un immeuble pour l’exercice d’activités domiciliées au même lieu ne reçoivent que les sacs correspondant à leur situation privée.

Les personnes qui ont besoin de sacs supplémentaires doivent se fournir dans les commerces au prix de 15 EUR par rouleau de 10 sacs de 60 litres ou 7,50 EUR par rouleau de 10 sacs de 30 litres et 5 EUR pour le rouleau de 10 sacs bio.

Tout renseignement utile peut être obtenu auprès de l'accueil maintenance de la Ville de Liège.

Modalités d'obtention d'une exonération de la taxe urbaine

Suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, le Conseil communal a adopté une mesure exceptionnelle visant à alléger fiscalement la charge des personnes bénéficiant de revenus modestes pour la taxe urbaine ménages relative à l’exercice 2020.

Cette mesure consiste à octroyer l’exonération de la taxe aux personnes bénéficiant de revenus modestes à condition de ne pas avoir recueilli en 2018 :

  • Plus de 15.104,02 EUR de revenus imposables globalement (c'est-à-dire de revenus AVANT impôt) pour l'ensemble des membres du ménage tel que constitué au 1er janvier 2020 ;
  • pour une personne isolée, à cette même date, vous ne devez pas avoir recueilli en 2018 plus de 12.505,13 EUR de revenus imposables globalement.

En fonction de votre situation au 1er janvier 2020, si vos revenus ne dépassent pas le montant du barème, vous pourrez éventuellement prétendre à l’exonération de la taxe. La demande doit être formulée par courriel à dXJiYWluZUBsaWVnZS5iZQ== ou par courrier au service fiscalité, cellule urbaine, en Féronstrée 86-88 au 2ème étage à 4000 LIEGE, au plus tard le 30/05/2021.

Si vous souhaitez déposer personnellement votre dossier, vous pouvez vous présenter au 1er étage, Féronstrée, 86 où une urne est mise à votre disposition, pour y déposer les documents (comme les demandes faites par voie postale), du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Toutes les demandes – par voie postale ou déposées dans l’urne – seront traitées en nos bureaux dans les meilleurs délais. Une réponse écrite vous sera envoyée.

Votre demande doit être accompagnée :

  • D’une copie de votre avertissement-extrait de rôle de la taxe urbaine ;
  • D’une copie de toutes les pages de l'avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques émanant du Service Public Fédéral Finances - Administration générale de la FISCALITE, pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus de l'année 2018) de toutes les personnes majeures du ménage au 1er janvier 2020.

Sauf si vous n’êtes pas en mesure de nous fournir votre avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques car vous êtes arrivé(e) en Belgique après le 1er janvier 2018, vous avez la possibilité de nous fournir :

  • une attestation du CPAS démontrant que vous êtes bénéficiaire du revenu d’intégration sociale et reprenant la date à laquelle l’aide vous a été octroyée ainsi que les montants perçus à ce jour ;
  • si vous n’êtes pas bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, vous devez nous délivrer un document probant permettant de déterminer le montant des revenus que vous avez recueillis au cours de l’année 2018 à l’étranger ;
  • dans l’éventualité où vous étiez scolarisé(e) en cours du jour en 2018, il est nécessaire de nous faire parvenir des attestations de fréquentation scolaire relatives aux années académiques 2017-2018 et 2018-2019.

Par ailleurs, nous vous invitons à prendre vos dispositions car aucune photocopie ne sera effectuée sur place.

Réclamations

Toute réclamation doit être introduite selon les modalités reprises au recto de l’avertissement-extrait de rôle de la taxe urbaine.