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Taxe urbaine

La taxe urbaine

Seuls font foi les textes de la législation de la Ville de Liège publiés conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; le texte complet est disponible sur la page "Règlements".

Il est établi au profit de la Ville de Liège une taxe urbaine sur les déchets, à savoir :

  • l’enlèvement des déchets
  • le traitement des déchets

Elle est due par :

  • les ménages et
  • les personnes occupant un immeuble pour l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou de services.

La taxe urbaine se subdivise :virement.jpeg

  • en une partie variable (sacs payants) et
  • en une partie fixe forfaitaire qui fait l’objet de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle.

La taxe forfaitaire est due pour l'année entière.

Seule la situation au 1er janvier de l'exercice est prise en considération. La détermination de la qualité de personne isolée ainsi que du nombre de personnes composant le ménage s’effectue sur la base des registres de la population à cette même date.

Le montant de la taxe forfaitaire à payer pour 2019 a été fixé par le Conseil communal :

  • 140 EUR par ménage de plus d'une personne
  • 85 EUR pour les personnes isolées.

Des mesures sont prévues pour les personnes bénéficiant de revenus modestes (voir ci-dessous)

Pour la personne occupant un immeuble ou partie d'immeuble affecté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de services, le taux de la partie forfaitaire de la taxe est fixé à 220 EUR par an et par immeuble ou partie d'immeuble le taux est réduit à 65 EUR pour la personne physique exerçant son activité au lieu de son domicile ainsi que pour toute personne physique durant ses quatre premières années d'activités.

Ne tombe pas sous l’application du présent règlement :

  • l’association sans but lucratif relevant exclusivement du secteur non-marchand pour autant qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt des sociétés;
  • la société, pour son siège social uniquement, en faillite ou en liquidation, lorsque ledit siège social est situé en l’étude du liquidateur ou du curateur.

Chaque début d'année, les personnes taxées reçoivent également des bons permettant la délivrance par le réseau commercial d'un nombre déterminé de sacs poubelles de 30 ou 60 litres :

  • de 30 litres s’il s’agit d’une personne isolée.
  • de 60 litres pour les ménages ou les personnes occupant un immeuble pour l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou de service ou

Cependant, les personnes physiques occupant un immeuble pour l’exercice d’activités domiciliées au même lieu ne reçoivent que les sacs correspondant à leur situation privée.

Les personnes qui ont besoin de sacs supplémentaires doivent se fournir dans le réseau commercial au prix de 15€ par rouleau de 10 sacs de 60 litres ou 7,50€ par rouleau de 10 sacs de 30 litres et et 5€ pour le rouleau de 10 sacs bio.

Tout renseignement utile peut être obtenu auprès de l'accueil maintenance de la Ville de Liège.

Réclamations

Toute réclamation doit être introduite selon les modalités reprises au recto de l’avertissement-extrait de rôle de la taxe urbaine. Le délai qui y figure ne concerne que les réclamations et non les demandes de réduction. Celles-ci sont explicitées au point suivant.

Modalités d'obtention d'une réduction de la taxe urbaine

Mesures de modération du taux de la taxe urbaine ménages/isolés 2018

Des mesures sont prévues pour que les personnes qui bénéficient de revenus modestes payent une taxe urbaine forfaitaire réduite à 39 ou 26 EUR selon qu’il s’agit respectivement d’un ménage de plus d’une personne ou d’un isolé.

Ces modalités ne concernent pas les propriétaires de kots ni les redevables à la taxe urbaine non-ménages.

  • La condition de l’octroi de cette réduction est de ne pas avoir recueilli en 2017 plus de 14.502,93 EUR de revenus imposables globalement (c'est-à-dire de revenus AVANT impôt) pour l'ensemble des membres du ménage tel que constitué au 1er janvier 2019 ;
  • Pour une personne isolée, à cette même date, vous ne devez pas avoir recueilli en 2017 plus de 12.121,71 EUR de revenus imposables globalement ;
  • Si vous êtes repris au rôle au taux plein, vous devez introduire une demande de réduction (vous ne devez pas introduire de demande si votre taxe est déjà fixée à 39 ou 26 EUR).
  • Votre demande doit être accompagnée :
    • d' une copie de votre avertissement-extrait de rôle de la taxe urbaine
    • d’une copie de toutes les pages de l'avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques émanant du Service Public Fédéral Finances - Administration générale de la FISCALITE, pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus de l'année 2017) de toutes les personnes majeures du ménage au 1er janvier 2019 (voir en bas de page si vous n’êtes pas en mesure de nous fournir ledit document).
  • Le dossier doit être introduit au plus tard le 30 juin 2019 et être adressé soit par courriel ou par courrier à la FISCALITE COMMUNALE - CELLULE URBAINE.

VOUS N’ETES PAS EN MESURE DE NOUS FOURNIR VOTRE AVERTISSEMENT-EXTRAIT DE RÔLE À L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES CAR VOUS ÊTES ARRIVE(E) EN BELGIQUE APRES LE 1ER JANVIER 2017

  • Vous avez la possibilité de nous fournir une attestation du CPAS démontrant que vous êtes bénéficiaire du revenu d’intégration sociale et reprenant la date à laquelle l’aide vous a été octroyée ainsi que les montants perçus à ce jour.
  • Si vous n’êtes pas bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, vous devez nous délivrer un document probant permettant de déterminer le montant des revenus que vous avez recueillis au cours de l’année 2017 à l’étranger.
  • Dans l’éventualité où vous étiez scolarisé(e) en cours du jour en 2017, il est nécessaire de nous faire parvenir des attestations de fréquentation scolaire relatives aux années académiques 2016-2017 et 2017-2018.
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