Taxe urbaine

Seuls font foi les règlements votés par le Conseil communal disponibles sur la page "Règlements" et "Taxes et redevances d'hygiène publique".

Il est établi au profit de la Ville de Liège une taxe urbaine sur les déchets, à savoir :

1. l’enlèvement des déchets ;
2. le traitement des déchets.

Pour qui ?

1. Elle est due par :
   • les ménages
   • les personnes occupant un immeuble pour l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou de services.
2. La taxe urbaine se subdivise :
   • en une partie variable (sacs payants) et
   • en une partie fixe forfaitaire qui fait l’objet de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle.

La taxe forfaitaire est due pour l'année entière.

Seule la situation au 1^er janvier de l'exercice est prise en considération. La détermination de la qualité de personne isolée ainsi que du nombre de personnes composant le ménage s’effectue sur la base des registres de la population à cette même date.

Combien ?

1. Le montant de la taxe urbaine forfaitaire diffère selon que votre ménage soit composé de plusieurs personnes ou que vous soyez une personne isolée. Les taux applicables sont repris dans l’annexe qui accompagne l’avertissement-extrait de rôle pour chaque exercice concerné. Des mesures sont prévues pour les personnes bénéficiant de revenus modestes.

2. Pour la personne occupant un immeuble ou partie d'immeuble affecté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de service, le taux de la partie forfaitaire de la taxe urbaine non-ménages est fixé :

• au taux plein par immeuble ou partie d'immeuble ;
• au taux réduit pour la personne physique exerçant son activité au lieu de son domicile ainsi que pour toute personne physique durant ses quatre premières années d'activités.

3. Ne tombe pas sous l’application du présent règlement :

• l’association sans but lucratif relevant exclusivement du secteur non-marchand pour autant qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt des sociétés ;
• la société, pour son siège social uniquement, en faillite ou en liquidation, lorsque ledit siège social est situé en l’étude du liquidateur ou du curateur.