Demande d'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé de télécommunication

Annexes à joindre à la demande

1. pour un projet d’exploitation par une personne physique :
   • une copie de la carte d’identité
   • une photo
2. pour un projet d’exploitation par une personne morale :
   • une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs
   • une photo
3. pour un projet d’exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur :
   • une copie de la carte d’identité des préposés
   • une photo de chacun
4. une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge