Demande de permis d'implantation commerciale

Introduire une demande de Permis de permis d'implantation commerciale (anciennement "permis socio-économique")

 Une demande de permis est nécessaire lorsque la surface commerciale nette (= surface accessible au public) du commerce (= commerce de détail hors Horeca et Services) dépasse le 400 m².
 Depuis le 1e août 2024, les demandes de permis d'implantation commerciale sont intégrées aux permis d'urbanisme.
 

Pour plus d'informations ?

Contactez le service de l'Urbanisme :

Autant le savoir

Attention, d'autres cas de figure existent :

• Si votre commerce actuel fait déjà plus de 400 m² et que vous souhaitez vous agrandir, déménager ou faire une modification importante de la nature de l'activité commerciale
• Si votre demande de permis d'implantation commerciale s'accompagne d'un permis d'urbanisme et/ou d'environnement (= demande de permis intégré)
• Si votre projet concerne plusieurs surfaces commerciales et/ou enseignes (= ensemble commercial)
• ou pour tout autre question sur le sujet