Demande d’avis du Bourgmestre pour obtention de licence F2 (jeux de hasard) pour les librairies

Conditions d'obtention

Si vous souhaitez placer, dans votre librairie, un ou plusieurs terminaux de paris ou des applications informatiques pour la prise de paris, vous devez disposer d’une licence F2. Pour introduire une demande de licence F2 auprès de la Commission des jeux de hasard, vous devez notamment fournir un “avis du bourgmestre attestant que toutes les conditions légales d’exploitation sont respectées”.

C’est le Service de la Sécurité et de la Salubrité qui assure le traitement des demandes d’avis à M. le Bourgmestre.

Démarche

Vous pouvez introduire votre demande d’avis :

• soit via la plateforme e-Guichet
• soit en complétant le formulaire ci-dessous en veillant à effectuer les actions suivantes :
  1. Procéder au paiement de la redevance administrative ; un montant de 72,80 € doit être versé sur le compte numéro BE84 0910 1308 8359 avec en communication la mention suivante : “AVIS BOURGMESTRE – LICENCE F2 LIBRAIRIE – enseigne de l’établissement”.
  2. Remplir et signer le formulaire de demande d’avis de M. le Bourgmestre dans le cadre de l’obtention d’une licence F2 pour une librairie (ci-dessous)
  3. Envoyer votre formulaire dûment complété et accompagné de toutes ses annexes, soit par courrier électronique à sssp@liege.be ou par courrier postal (PASP/SSSP - Potiérue, 5 à 4000 Liège) ; les documents suivants doivent être joints à la demande :
     1. le contrat de fourniture de presse attestant qu’au moins 200 titres différents de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels avec une date de publication actuelle sont mis en ventes et que le chiffre d'affaires annuel provenant de la vente de ces titres est de minimum de 25 000 € ;
     2. une attestation, sur l’honneur, dans laquelle l’exploitant de la librairie atteste que la librairie n'engagera de paris sportifs qu'entre 6h et 20h (modèle de déclaration sur l'honneur) ;
     3. la preuve de paiement de la redevance administrative.

Si votre formulaire est correctement rempli, que vous payez la redevance administrative et fournissez l’ensemble des documents requis, votre demande sera instruite.

Dans ce cadre, vous serez contactés par un représentant du Service de la Sécurité et la Salubrité publiques afin d’effectuer une visite des lieux, pour vérification de certains points.

Une fois cette visite effectuée, votre demande sera analysée et vous recevrez, dans les meilleurs délais, la décision de M. le Bourgmestre.