Récupérer vos biens à la suite d'une expulsion

Dans le cadre d'une expulsion judiciaire, la Ville a l'obligation de conserver pendant une durée de 6 mois les biens des personnes expulsées qui seraient mis sur la voie publique (c'est-à dire les biens résiduels de l'expulsé - et non les déchets - qui ne sont pas enlevés par l'Huissier de Justice chargé de l'expulsion).

Cette conservation a lieu au Dépôt.

Comment récupérer ces biens ?

1. Les biens peuvent être récupérés dans un délai de 6 mois, à dater de l'expulsion. Passé ce délai, l'expulsé reste propriétaire durant 5 ans.
2. Préalablement, il convient de s'acquitter (par virement bancaire ou auprès du département de la Gestion financière – Féronstrée 86, 1^er étage) du montant exposé par la Ville pour le transport des biens du lieu de l'expulsion vers le dépôt. Ce montant est communiqué dans un courrier recommandé adressé à l'expulsé à sa dernière adresse connue ou sur demande téléphonique au Département de Police Administrative et Sécurité publique.
3. Prendre rendez-vous auprès du dépôt par téléphone afin de retirer ses biens. S’y rendre en se munissant de la preuve de paiement et une pièce d’identité. Tous les biens doivent être repris en une fois. 

Les biens qualifiés d’insaisissables constituent une exception et peuvent être récupérés sans frais. La prise de rendez-vous avec le gestionnaire du dépôt reste un impératif.