Demande d'avis du Bourgmestre pour obtention de licence C (jeux de hasard) pour les débits de boissons

Qu’est-ce que la patente ?

C’est un document établi par M. le Bourgmestre qui permet de débiter (de vendre) des boissons spiritueuses.

Vous ne disposez pas encore de ce document ? Consultez la démarche "Ouverture d'un débit de boissons alcoolisées".

Qu’est-ce que l’avis positif pour le débit de boissons fermentées ?

C’est un document établi par M. le Bourgmestre qui vous permet de débiter (de vendre) des boissons fermentées.

Vous ne disposez pas encore de ce document ? Consultez la démarche "Ouverture d'un débit de boissons alcoolisées".

Comment prouver que l’établissement est bien couvert par une assurance en responsabilité civile objective ?

Les exploitants de débits de boissons de plus de 50 m² (en ce comprise une éventuelle terrasse) doivent obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile objective. C’est une obligation imposée par la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.

Pour prouver que vous avez, en tant qu’exploitant, souscrit à cette assurance, vous devez nous fournir une attestation ou un certificat émanant de votre assureur. Cette attestation/ce certificat varie, dans sa forme, d’une compagnie d’assurances à l’autre, mais reprend généralement les informations suivantes :

• les coordonnées de la personne physique morale qui a conclu le contrat d’assurance ;
• la base légale (la loi du 30 juillet 1979 susvisée) ;
• l'adresse de l’établissement couvert ;
• les dates de début et de fin du contrat.

Nous n’acceptons que les documents sur lesquels sont repris spécifiquement les mentions “ATTESTATION D’ASSURANCE” ou “CERTIFICAT D’ASSURANCE”. Tout autre document (comme par, exemple, un contrat) sera refusé.

Pour tout complément d’information au sujet de l’assurance en responsabilité civile objective, nous vous invitons à prendre contact avec l’assureur de votre choix.

Comment prouver que la redevance administrative a bien été payée ?

Une simple capture d’écran de la transaction, depuis votre application bancaire, sur votre smartphone, peut suffire. Le document produit doit contenir les informations suivantes :

• le montant versé ;
• le numéro de compte sur lequel ce montant a été versé ;
• la communication qui a été utilisée.