Plan d'expropriation quai Henri Borguet 41

Expropriation pour cause d'utilité publique de bâtiments et constructions sis quai Henri Borguet 41

La proposition de décision valant décision. Conformément à l'article 17 §1 al.3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, dès lors que la proposition de décision n'a pu faire l’objet d’une délibération du Conseil communal, la proposition de décision de l’administration régionale vaut décision.