Plan d'expropriation rue de la Station 1

Expropriation pour cause d'utilité publique de bâtiments et constructions sis rue de la Station 1

La proposition de décision valant décision, conformément à l'article 17 §1 al.3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, dès lors que la proposition de décision n'a pu faire l’objet d’une délibération du Conseil communal, la proposition de décision de l’administration régionale vaut décision