Don de matériel corporel humain

Suivant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d’organes, modifiée par la loi du 22 mai 2019 , chaque citoyen belge ou inscrit au registre des étrangers depuis au moins 6 mois est un donneur présumé, sauf s'il l'a refusé officiellement.

Vous pouvez exprimer officiellement votre volonté en matière de don ou de refus de don de matériel corporel humain, notamment afin d’éviter un choix pénible à vos proches.

Depuis le 1^er juillet 2020, il est possible d’exprimer 4 décisions relatives au don de matériel corporel humain, après le décès. Ces décisions sont modifiables à tout moment :

• Don d’organes pour la transplantation : prélever des organes chez un donneur après son décès. Les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation chez les personnes qui les attendent.
• Don de matériel corporel humain pour la transplantation : prélever des tissus et cellules chez un donneur après décès. Les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez les personnes qui les attendent.
• Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments : prélever du matériel corporel chez un donneur après décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes. Le matériel donné (organes, tissus et cellules et tout ce qui en est extrait) peut donc servir à fabriquer des médicaments.
• Don de matériel corporel humain pour la recherche : matériel corporel prélevé chez un donneur pour la recherche scientifique. Ce type de don est différent du don du corps à la science qui est géré par les facultés de médecine.

Demande

Qui peut exprimer sa volonté en matière de don ou de refus de don de matériel corporel humain ?

Toute personne âgée de plus de 18 ans capable de donner son consentement peut enregistrer sa volonté.
Si vous êtes mineur et doué de discernement, vous pouvez enregistrer votre volonté en vous rendant en Mairie de quartier muni de votre carte d’identité. Le délégué de l’Officier de l’état civil vérifiera votre capacité à manifester votre volonté.

Si vous représentez une personne mineure ou incapable, vous pouvez exprimer l’opposition au prélèvement pour cette personne, en vous rendant en Mairie de quartier, muni de votre carte d’identité. 

La représentation n’est possible que dans certains cas :

• un parent (ou tuteur) peut s’opposer au prélèvement pour son enfant mineur ;
• un administrateur, un représentant légal ou à défaut un proche parent peut s’opposer au prélèvement au nom d’une personne incapable de manifester sa volonté. L’ordonnance du juge de paix portant sur la mesure de protection judiciaire doit être produite.

Comment enregistrer sa volonté en matière de don ou de refus de don de matériel corporel humain ?

• Soit par vous-même sur le site www.masanté.be ;
• Soit auprès de votre médecin généraliste ;
• Soit en Mairie de quartier.

La présentation en Mairie de quartier est obligatoire si :

• vous êtes mineur ;
• vous représentez soit un mineur, soit une personne incapable.

Si vous optez pour la démarche en Mairie de quartier, veuillez vous y présenter avec le document « Don de matériel corporel humain », que vous pouvez obtenir :

• en téléchargeant le formulaire ci-dessous ;
• en mairie de quartier.

Veuillez compléter le document puis vous rendre en mairie de quartier pour le signer sur place et le faire signer par l’Officier d’Etat civil.

Coût

La démarche est entièrement gratuite. 

Autant le savoir

Les volontés exprimées avant l’entrée en vigueur de la réglementation subsistent et peuvent être modifiées et/ou complétées.
Il n'est pas possible de spécifier les organes que l'on accepte de donner ou pas.