Régulariser une sépulture en défaut

Sépulture affichée avec constat de défaut d'entretien

• Compléter obligatoirement le document de demande de réalisation de travaux ci-dessous et nous le retourner par e-mail au service Décès et Sépultures.
• Nous vous enverrons alors la demande de paiement pour la redevance communale, qui s’élève actuellement à un montant de 10,4 euros.
• Dès la réception de la preuve de paiement, le service des Sépultures assurera la transmission de votre demande au service technique des cimetières et vous communiquera, dans les meilleurs délais, la décision quant aux travaux projetés ainsi que, le cas échéant, les modifications à y apporter.
• En cas d’accord donné à la réalisation des travaux, vous disposerez jusqu’au 31 octobre 2026 au plus tard pour les réaliser.
• Dès les travaux terminés, nous vous demandons de nous informer, afin que le service technique des cimetières puisse s’assurer que tout est bien en ordre.
• Si tel est le cas, l’affichage sera retiré de la sépulture dans un délai de 15 jours suivant la validation des travaux réalisés.
• NB. La nature des travaux à réaliser peut vous être communiquée par le service du cimetière.
• Référence légale : article L1232-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
   

Sépulture affichée avec constat de défaut de maintien

• Compléter obligatoirement le document de demande de renouvellement (prorogation) et nous le retourner, avec une copie recto/verso de la carte d’identité du demandeur : soit par courrier postal, soit par courrier électronique au service Décès et Sépultures.
• Dès réception de la demande, nous vérifierons si la sépulture est en ordre d’entretien. Si tel est le cas, nous vous enverrons l’invitation à payer la redevance administrative et le montant dû pour la prorogation. Lorsque le paiement sera effectué, l'affichage sera retiré dans un délai de 15 jours après réception de celui-ci.
• Si par contre un défaut d’entretien de la sépulture est constaté, nous vous enverrons le formulaire de demande de travaux afin que vous puissiez les réaliser et procéder ainsi à la remise en état préalablement à tout renouvellement.
• Référence légale : article L1232-8 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Sépulture non concédée affichée car le terme est échu

Différents cas de figure peuvent se présenter, qui ont une incidence sur la procédure à suivre.

Nous vous invitons à prendre contact avec le service Décès et Sépultures pour obtenir les précisions utiles. Pour ce faire, que ce soit par téléphone ou par courrier postal, mentionnez votre numéro de dossier ou votre numéro d'emplacement tel que repris dans l'affichage.

Références légales : articles L1232-5, 8 et 21 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
 

Sépulture affichée car anciennement à perpétuité, à renouveler

• Compléter obligatoirement le document de demande de conservation et nous le retourner, avec une copie recto/verso de la carte d’identité du demandeur : soit par courrier postal, soit par courrier électronique au service Décès et Sépultures.
• Dès réception de la demande, nous vérifierons si la sépulture est en ordre d’entretien. Si tel est le cas, nous vous enverrons l’invitation à payer la redevance administrative. Lorsque le paiement sera effectué, l'affichage sera retiré dans un délai de 15 jours après réception de celui-ci.
• Si par contre un défaut d’entretien de la sépulture est constaté, nous vous enverrons le formulaire de demande de travaux afin que vous puissiez les réaliser et procéder ainsi à la remise en état préalablement à tout renouvellement.
• Références légales : articles L1232-8 et 10 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.