Démarches

Les demandes d’acquisition de la nationalité belge sont régies par l’article 12 bis §1 du code de la nationalité belge. L’article 12 bis §1er présente 5 situations personnelles différentes qui permettent d’obtenir la nationalité belge. Chaque situation personnelle correspond à une base légale spécifique de l’article 12 bis §1er.

La nationalité belge peut être automatiquement attribuée aux enfants dans certaines conditions. Dans les autres cas, une demande d’attribution de la nationalité belge doit être introduite auprès de l’Officier de l’état civil. Ces demandes sont encadrées par les articles 8, 9, 10, 11 bis et 12 du code de la nationalité belge.

Ce certificat atteste de la nationalité d’une personne. Il est à réclamer dans la commune où l’on est domicilié.

La naturalisation est une mesure de faveur qui peut être accordée de manière exceptionnelle aux personnes majeures ou mineures émancipées qui introduisent une demande de naturalisation auprès de la Chambre des représentants.

Les personnes ayant perdu la nationalité belge peuvent introduire une déclaration de recouvrement de cette dernière sous réserve de répondre à certaines conditions légales. Ceci est prévu par l’article 24 du code de la nationalité belge.

Les personnes belges âgées de 18 ans et plus peuvent déclarer renoncer à la nationalité belge. Ceci est prévu par l’article 22 du code de la nationalité belge. Pour ce faire, vous devez faire une déclaration de renonciation auprès de votre commune de résidence.