Attribution de la nationalité belge

La nationalité belge peut être automatiquement attribuée aux enfants dans certaines conditions.

Dans les autres cas, une demande d’attribution de la nationalité belge doit être introduite auprès de l’Officier de l’état civil. Ces demandes sont encadrées par les articles 8, 9, 10, 11 bis et 12 du code de la nationalité belge.

La compétence territoriale de l'Officier de l’état civil varie selon la base légale. La compétence est spécifiée dans chacune des procédures.

Attention : introduire une demande d’attribution de la nationalité belge ne signifie pas son obtention automatique.

Aperçu des différentes bases légales

Voici une synthèse des bases légales sur lesquelles une demande d’attribution de la nationalité belge peut être introduite.

1. Article 8

Pour les enfants nés à l’étranger d’un auteur belge qui est lui-même né à l’étranger :

• une déclaration d’attribution de la nationalité belge doit être introduite devant l’Officier de l’état civil avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans.

L’Officier de l’état civil de la Ville de Liège est compétent si le parent belge (déclarant) a sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Liège.

2. Article 9

Pour les enfants nés à l’étranger adoptés par une personne belge elle-même née à l’étranger :

• une déclaration d’attribution de la nationalité belge doit être introduite devant l’Officier de l’état civil dans les cinq ans suivant l’adoption ;
• l’enfant doit avoir moins de 18 ans et ne pas être émancipé.

L’Officier de l’état civil de la Ville de Liège est compétent si l'adoptant belge (déclarant) a sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Liège.

3. Article 10

Pour les enfants nés en Belgique qui ne possèdent pas de nationalité :

• attention : cela ne s'appliquera pas si l'enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par son ou ses représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de ses auteurs ou de l'un de ceux-ci.
• une déclaration d’attribution de la nationalité belge doit être introduite devant l’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

L’Officier de l’état civil de la Ville de Liège est compétent si l'enfant est né sur le territoire de la Ville de Liège.

4. Article 11 bis

Pour les enfants nés en Belgique (dont les parents sont étrangers) et ayant leur résidence principale en Belgique depuis leur naissance pour autant que :

• une déclaration d’attribution de la nationalité belge soit introduite devant l’Officier de l’état civil par ses auteurs avant que l’enfant n’ait 12 ans ;
• que ses auteurs aient fixé leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration ;
• qu'au moins l’un des deux auteurs soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.

Ces trois conditions sont cumulatives.

L’Officier de l’état civil de la Ville de Liège est compétent si l'enfant a sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Liège.

5. Article 12

Pour les enfants nés en Belgique ou à l’étranger de parents qui sont devenus belges par voie d’acquisition ou de recouvrement pour autant qu’au moment où le parent est devenu belge :

• le parent exerce l’autorité parentale (preuve que l’acte de naissance de l’enfant a été dressé avant la date d’obtention de la nationalité belge par le parent) ;
• l’enfant ait moins de 18 ans et ne soit pas émancipé ;
• l’enfant réside en Belgique.

L’Officier de l’état civil de la Ville de Liège est compétent si l'enfant a sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Liège.

Qui doit se présenter au rendez-vous :

• dans le cadre d’une demande d’attribution de la nationalité belge pour un enfant de moins de 12 ans, né en Belgique, les deux parents devront être présents ;
• dans le cadre d’une demande d’attribution de la nationalité belge pour un enfant de moins de 5 ans, né à l’étranger, le parent de nationalité belge devra se présenter en personne.

 Attention : un rendez-vous correspond à l’introduction d’un seul dossier.

Tarif

L’introduction d’une demande de recouvrement de la nationalité belge est soumise à une redevance communale (à payer lors de votre rendez-vous) de 61,60 € indexable.

Introduire votre dossier

Adressez un mail au Service des Nationalités en mentionnant :

• l’objet de votre demande ;
• votre nom et prénom ;
• numéro de registre national ;
• numéro de téléphone ;
• les noms, prénoms, lieu de naissance et lieu de résidence de votre enfant.